Litige sur la date du préavis
dzoz16
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 8 août 2012 à 15:18
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 8 août 2012 à 15:18
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angelsam
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8 août 2012 à 15:18
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Le préavis court à compter de la date de réception (et non pas le jour de l'envoie) de la lettre recommandée quelque soit le jour du mois.
Les conditions de la location meublée sont librement fixées par les parties : durée du bail, dépôt de garantie, montant du loyer, rémunération de l'intermédiaire, etc. Contrairement aux locations nues où ces différents aspects sont strictement régis par la loi.
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