Délai de réponse pour un bien hypothéqué
CNICE92
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me positionnne en tant qu'acheteuse potentielle. Je devais signer un compromis de vente sur un appartement. L'agence vient de m'apprendre qu'il y a une hypothèque sur ce bien et que le monant de la vente ne couvrira certainement pas le montant de l'hypothèque (je ne connais pas la nature de l'hypothèque). Si j'ai bien compris, c'est au notaire du vendeur de faire la demande auprès de l'organisme détenteur de l'hypothèque.
Est-ce que quelqu'un peut m'indiquer quel est le délai maximum de réponse de l'organisme à partir de la signature du compromis ?
En admettant que cet organisme refuse le montant de la vente et en demande plus qu'est-ce qu'il se passe si j'ai donné mon préavis dans l'ancien logement et que je ne peux pas payer le montant demandé par le service hypothèque ? Qu'en est-il des frais que j'ai engagé (dossier de prêt, avances des frais d'agence ...)
Merci de vos avis éclairés.
Je me positionnne en tant qu'acheteuse potentielle. Je devais signer un compromis de vente sur un appartement. L'agence vient de m'apprendre qu'il y a une hypothèque sur ce bien et que le monant de la vente ne couvrira certainement pas le montant de l'hypothèque (je ne connais pas la nature de l'hypothèque). Si j'ai bien compris, c'est au notaire du vendeur de faire la demande auprès de l'organisme détenteur de l'hypothèque.
Est-ce que quelqu'un peut m'indiquer quel est le délai maximum de réponse de l'organisme à partir de la signature du compromis ?
En admettant que cet organisme refuse le montant de la vente et en demande plus qu'est-ce qu'il se passe si j'ai donné mon préavis dans l'ancien logement et que je ne peux pas payer le montant demandé par le service hypothèque ? Qu'en est-il des frais que j'ai engagé (dossier de prêt, avances des frais d'agence ...)
Merci de vos avis éclairés.
A voir également:
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4 réponses
Pour l'acte de vente, vous n'êtes pas obligée de prendre le notaire du vendeur. Vous pouvez choisir votre propre notaire, ce que je vous conseille.Le montant de la vente ne couvrant pas le montant de la dette, il se peut que la banque s'oppose à la vente.il arrive parfois que la banque accepte, préférant récupérer le prix de vente même avec une perte. En toute hypothèse, c'est au notaire qu'il appartient de faire le nécessaire.Qui a rédigé le compromis? L'agence ou le notaire du vendeur?
Merci pour la réponse.
Le compromis va être rédigé par l'agence (donc aucun des 2 notaires).
D'après ce que j'ai compris, il y a un delta d'environ 40% entre le montant de la vente et le montant de l'hypothèque.
La question et de savoir si la banque va accepter ce prix de vente et ne récupérer que 60% du montant quitte à faire une autre action envers le vendeur ou va-t-elle voulois aller jusqu'à la vente à la barre avec un délai long et des frais élevés pour récupérer cette somme.
Ma question est quel est la durée du temps imparti pour sa réponsse ...
Le compromis va être rédigé par l'agence (donc aucun des 2 notaires).
D'après ce que j'ai compris, il y a un delta d'environ 40% entre le montant de la vente et le montant de l'hypothèque.
La question et de savoir si la banque va accepter ce prix de vente et ne récupérer que 60% du montant quitte à faire une autre action envers le vendeur ou va-t-elle voulois aller jusqu'à la vente à la barre avec un délai long et des frais élevés pour récupérer cette somme.
Ma question est quel est la durée du temps imparti pour sa réponsse ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
tandis que ceux des notaires sont "parfaits", personnalisés , sans clauses contradictoires .....
Du côté des notaires, si vous regardez les offres d'emploi, ils demandent principalement la maitrise du logiciel GenApi ( qui crache des compromis standard) , la maitrise du droit et de l'orthographe viennent loin derrière ....
il y a des bons et des mauvais dans tous les secteurs d'activité
pour les compromis, certains notaires en font de très bons et irréprochables et d'autres font du grand n'importe quoi (démontable très facilement au tribunal en cas de litige)
Idem pour les agences.
Tout dépend du degré de professionnalisme du rédacteur