Promesse de vente

adisl - 7 août 2012 à 13:41
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 août 2012 à 11:30
Bonjour,

Une agence immobilière veut imposer un clause (abusive?) sur la promesse de vente d'un terrain pour imposer un constructeur (TopDuo). la promesse se signera chez un notaire.
Cette agence refuse de nous faire signer la promesse si cette clause n'apparait pas.
Ma question est la suivante : Peut on signer la promesse de vente et ne pas respecter la clause imposée pour le constructeur ?

4 réponses

Attention. Dans votre cas , je vous conseille de vous faire assister par votre notaire ou le notaire de votre choix avant de signer quoi que ce soit.L'agence immobilière ne peut rien vous imposer.
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Bonjour,

l'agence peut vouloir ne pas signer avec moi. Le terrain est affaire, du coup comment ne pas la laisser filer ? là est la question.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
7 août 2012 à 14:12
Bonjour,

Vous voulez dire que la clause en question annule le compromis si vous n'acceptez pas de faire construire avec un constructeur nommé et identifié ?

Qui est le vendeur ? un promoteur ? un particulier ? y a-t-il un lien avec le constructeur ?
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Le vendeur est un particulier. L'agence en question a l'exclusivité.

Je voudrai savoir, si je signe la promesse avec cette clause. Suis je obligé de passer par le constructeur en question?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
7 août 2012 à 18:41
cette clause n'a aucune valeur légale, un compromis est une promesse de vente entre deux personnes, on ne peut y inclure des clauses impliquant un tiers étranger à l'affaire

la clause : obtention d'un permis de construire dans un délai de ...est légale, la même en rajoutant : avec le constructeur xxx......... est une clause abusive
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
7 août 2012 à 14:58
Bonjour

cette clause n'aura aucune valeur légale , vous pouvez la signer
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
7 août 2012 à 15:15
Tiens, Kasom : le retour ! bonjour Kasom ! :)
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
8 août 2012 à 11:27
bonjour Val

non non, je n'étais pas parti ..lol , juste un peu de repos ;=))
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Merci pour vos réponses.

L'agence a la main sur le vendeur pour le moment et le notaire. Si je fais quoi que ce soit, à savoir exiger mon notaire à moi par exemple ou aller voir le proprio, l'agence refusera de signer avec moi (elle a l'exclu sur le terrain). dois je donc signer avec cette clause et la dénoncer par la suite? si oui, y a t-il un risque ? merci
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
8 août 2012 à 11:30
il n'y a aucun risque

vous allez voir VOTRE notaire, vous lui expliquez votre souci , il va vous répondre :

signez le compromis avec la clause litigieuse, et une foi celui ci signé, vous revenez vers moi, vous avez le droit de choisir votre propre notaire, et c'est trop tard pour le vendeur ( et l'agence ne pourra rien y faire ) et le vendeur ne prendra pas le risque d'un procès pour l'agence

attention à ne pas signer de contrat de construction avec le constructeur avant de signer le compromis, c'est ce document uniquement qui vous engagerait
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