Promesse de vente
Bonjour,
Une agence immobilière veut imposer un clause (abusive?) sur la promesse de vente d'un terrain pour imposer un constructeur (TopDuo). la promesse se signera chez un notaire.
Cette agence refuse de nous faire signer la promesse si cette clause n'apparait pas.
Ma question est la suivante : Peut on signer la promesse de vente et ne pas respecter la clause imposée pour le constructeur ?
Une agence immobilière veut imposer un clause (abusive?) sur la promesse de vente d'un terrain pour imposer un constructeur (TopDuo). la promesse se signera chez un notaire.
Cette agence refuse de nous faire signer la promesse si cette clause n'apparait pas.
Ma question est la suivante : Peut on signer la promesse de vente et ne pas respecter la clause imposée pour le constructeur ?
4 réponses
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Attention. Dans votre cas , je vous conseille de vous faire assister par votre notaire ou le notaire de votre choix avant de signer quoi que ce soit.L'agence immobilière ne peut rien vous imposer.
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ContributeurBonjour,
Vous voulez dire que la clause en question annule le compromis si vous n'acceptez pas de faire construire avec un constructeur nommé et identifié ?
Qui est le vendeur ? un promoteur ? un particulier ? y a-t-il un lien avec le constructeur ?-
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Modérateurcette clause n'a aucune valeur légale, un compromis est une promesse de vente entre deux personnes, on ne peut y inclure des clauses impliquant un tiers étranger à l'affaire
la clause : obtention d'un permis de construire dans un délai de ...est légale, la même en rajoutant : avec le constructeur xxx......... est une clause abusive
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ModérateurBonjour
cette clause n'aura aucune valeur légale , vous pouvez la signer -
Merci pour vos réponses.
L'agence a la main sur le vendeur pour le moment et le notaire. Si je fais quoi que ce soit, à savoir exiger mon notaire à moi par exemple ou aller voir le proprio, l'agence refusera de signer avec moi (elle a l'exclu sur le terrain). dois je donc signer avec cette clause et la dénoncer par la suite? si oui, y a t-il un risque ? merci-
Modérateuril n'y a aucun risque
vous allez voir VOTRE notaire, vous lui expliquez votre souci , il va vous répondre :
signez le compromis avec la clause litigieuse, et une foi celui ci signé, vous revenez vers moi, vous avez le droit de choisir votre propre notaire, et c'est trop tard pour le vendeur ( et l'agence ne pourra rien y faire ) et le vendeur ne prendra pas le risque d'un procès pour l'agence
attention à ne pas signer de contrat de construction avec le constructeur avant de signer le compromis, c'est ce document uniquement qui vous engagerait
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La législation juridique et financière évolue en permanence...