Litiges avec mon locataire
blanchette
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
mon locataire me demande la résiliation du bail avec préavis réduit a un mois , motif congé parental ,je n'ai pas trouvé ce motif dans la loi, merci de bien vouloir me guider
1 réponse
-
Bonjour,
ce motif ne fait pas parti de ceux prévus par la loi de juillet 89, donc 3 mois de préavis.
Préavis réduit :
1 - licenciement
2 - fin de cdd
3 - rupture conventionnelle
4 - premier emploi
5 - nouvel emploi suite à une perte d'emploi
(1 à 5 depuis moins de 6 mois)
6 - mutation
7 - + 60 ans et certificat medical
8 - RSA
Pas de congés parental.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...