Litiges avec mon locataire
blanchette
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
mon locataire me demande la résiliation du bail avec préavis réduit a un mois , motif congé parental ,je n'ai pas trouvé ce motif dans la loi, merci de bien vouloir me guider
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1 réponse
Bonjour,
ce motif ne fait pas parti de ceux prévus par la loi de juillet 89, donc 3 mois de préavis.
Préavis réduit :
1 - licenciement
2 - fin de cdd
3 - rupture conventionnelle
4 - premier emploi
5 - nouvel emploi suite à une perte d'emploi
(1 à 5 depuis moins de 6 mois)
6 - mutation
7 - + 60 ans et certificat medical
8 - RSA
Pas de congés parental.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
ce motif ne fait pas parti de ceux prévus par la loi de juillet 89, donc 3 mois de préavis.
Préavis réduit :
1 - licenciement
2 - fin de cdd
3 - rupture conventionnelle
4 - premier emploi
5 - nouvel emploi suite à une perte d'emploi
(1 à 5 depuis moins de 6 mois)
6 - mutation
7 - + 60 ans et certificat medical
8 - RSA
Pas de congés parental.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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