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Litiges avec mon locataire

blanchette Messages postés 1 Date d'inscription mardi 7 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2012 - 7 août 2012 à 07:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 août 2012 à 11:03
mon locataire me demande la résiliation du bail avec préavis réduit a un mois , motif congé parental ,je n'ai pas trouvé ce motif dans la loi, merci de bien vouloir me guider

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
Modifié par maylin27 le 7/08/2012 à 11:04
Bonjour,
ce motif ne fait pas parti de ceux prévus par la loi de juillet 89, donc 3 mois de préavis.

Préavis réduit :
1 - licenciement
2 - fin de cdd
3 - rupture conventionnelle
4 - premier emploi
5 - nouvel emploi suite à une perte d'emploi
(1 à 5 depuis moins de 6 mois)
6 - mutation
7 - + 60 ans et certificat medical
8 - RSA

Pas de congés parental.

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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