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Congé d'un bail co: qui supporte la charge?

Étienne desroches Messages postés 1 Statut Membre -  
 jacote -
Bonjour,

Lors de la signification par huissier du congé d'un bail commercial par le locataire (six mois avant la fin de la période triennale), qui doit payer le cout de l'acte ?

Bien à Vous.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jacote
 
bonjour,
c'est celui qui va chez l'huissier
0

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