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Congé d'un bail co: qui supporte la charge?

Étienne desroches Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2012 - 5 août 2012 à 10:50
 jacote - 12 août 2012 à 07:13
Bonjour,

Lors de la signification par huissier du congé d'un bail commercial par le locataire (six mois avant la fin de la période triennale), qui doit payer le cout de l'acte ?

Bien à Vous.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jacote
12 août 2012 à 07:13
bonjour,
c'est celui qui va chez l'huissier
0

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