Congé d'un bail co: qui supporte la charge?
Étienne desroches
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jacote -
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Bonjour,
Lors de la signification par huissier du congé d'un bail commercial par le locataire (six mois avant la fin de la période triennale), qui doit payer le cout de l'acte ?
Bien à Vous.
Lors de la signification par huissier du congé d'un bail commercial par le locataire (six mois avant la fin de la période triennale), qui doit payer le cout de l'acte ?
Bien à Vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...