Code des assurances (L 331-3)
isadora5
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val -
val -
Bonjour,
j'ai lu que les particuliers pouvez depuis le 23/07/2012 faire une reclamation aupres des assurances et ce pendant 2 ans si elles ont contacte des prets immobilier ou de consommation entre 1994 et 2007.mais faut-il s'adresser aux societes oû on a fait les prets ?et si oui et qu' on a perdu les preuves les societes ou banques peuvent t elles rechercher les archives ?
cordialement
j'ai lu que les particuliers pouvez depuis le 23/07/2012 faire une reclamation aupres des assurances et ce pendant 2 ans si elles ont contacte des prets immobilier ou de consommation entre 1994 et 2007.mais faut-il s'adresser aux societes oû on a fait les prets ?et si oui et qu' on a perdu les preuves les societes ou banques peuvent t elles rechercher les archives ?
cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Art L331-3 du Code des assurances
Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Je ne vois pas le rapport avec les prêts immobiliers ou de consommation.
Art L331-3 du Code des assurances
Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Je ne vois pas le rapport avec les prêts immobiliers ou de consommation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La question est peut-être mal posée, mais le rapport, c'est 16 milliards d'euros...
http://www.lesechos.fr/patrimoine/banque/actu/0202185088653-assurance-emprunteur-l-ufc-que-choisir-crie-victoire-346499.php
le rapport et que lorsque vous souscrivez un pret vous avez a chaque fois un assurances deces obligatoire non?
cordalement et merci de vous interresser a ce sujet.abientot au plaisir de vous lire
Merci pour la bonne nouvelle.
Surtout que j'ai fais racheter mon prêt à ma banque et que je me retrouve avec la même assurance emprunteur à presque 3 fois plus cher pour des plus petites garanties au minimum suite à un petit souci de santé qui est résolu. Je n'ai pas réussi à changer d'assurance emprunteur car la banque pour les mêmes garanties a tout fait pour ne pas que cela arrive, de plus le même mois, j'avais payé deux mensualités assurance emprunteur au même assureur pour le même bien. Je tente chaque année d'augmenter mes mensualités pour me débarrasser de ces voleurs d'assureurs à éviter.
alors si nous avons un petit moyen de nous défendre sauf AERAS qui ne m'a pas été d'un grand secours... Tant mieux pour nous.
bonne journée,
cordialement,