Cession terrain à la mairie
miamau
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BmV Messages postés 91188 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 août 2012 à 09:56
BmV Messages postés 91188 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 août 2012 à 09:56
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BmV
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"Il nous semble que cette démarche n'est pas légale. " : la démarche, si : personne ne peut se voir interdire de solliciter un "service"....
;-)
Mais, sauf si cela a été stipulé contractuellement, il est en effet tout à fait facultatif de réaliser, surtout gratuitement, des travaux qui ne sont pas légalement dus, donc je propose une fin de non-recevoir.
En dehors de l'aspect purement juridique, et en anticipant intuitivement sur l'évolution possible de cette "affaire", envisager néanmoins l'importance des bonnes relations avec la commune pour l'avenir : utile ? pas utile ? souhaitable ? pénalisant ? ou juste agaçant ? indifférent ?
L'existence de photos avant travaux serait un gros atout .... Juste "au cas où" ...
;-)
Mais, sauf si cela a été stipulé contractuellement, il est en effet tout à fait facultatif de réaliser, surtout gratuitement, des travaux qui ne sont pas légalement dus, donc je propose une fin de non-recevoir.
En dehors de l'aspect purement juridique, et en anticipant intuitivement sur l'évolution possible de cette "affaire", envisager néanmoins l'importance des bonnes relations avec la commune pour l'avenir : utile ? pas utile ? souhaitable ? pénalisant ? ou juste agaçant ? indifférent ?
L'existence de photos avant travaux serait un gros atout .... Juste "au cas où" ...