Cession terrain à la mairie
miamau
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BmV Messages postés 98685 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Lors de notre permis de construire nous avons été informé que nous aurions à céder une parcelle de terrain à la mairie pour un futur éventuel agrandissement de la rue en limite de notre propriété (138m2).
Nous avons construit, le terrassier a remis les terres en respectant le terrain naturel, y compris sur la bande qui devrait faire l'objet d'une cession.
A peine le terrassier est il parti que nous avons reçu la visite du directeur adjoint à l'urbanisme qui nous demande de modifier le terrain naturel : nous sommes en hauteur par rapport à la rue, ce qui a toujours été le cas. la mairie voudrait qu'à nos frais nous modifions le terrain naturel de manière à ce que quand ils élargiront la rue, la mairie n'ait pas à réaliser un mur de soutènement...
Il nous semble que cette démarche n'est pas légale.
Votre avis m'interresse....
merci
Lors de notre permis de construire nous avons été informé que nous aurions à céder une parcelle de terrain à la mairie pour un futur éventuel agrandissement de la rue en limite de notre propriété (138m2).
Nous avons construit, le terrassier a remis les terres en respectant le terrain naturel, y compris sur la bande qui devrait faire l'objet d'une cession.
A peine le terrassier est il parti que nous avons reçu la visite du directeur adjoint à l'urbanisme qui nous demande de modifier le terrain naturel : nous sommes en hauteur par rapport à la rue, ce qui a toujours été le cas. la mairie voudrait qu'à nos frais nous modifions le terrain naturel de manière à ce que quand ils élargiront la rue, la mairie n'ait pas à réaliser un mur de soutènement...
Il nous semble que cette démarche n'est pas légale.
Votre avis m'interresse....
merci
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1 réponse
"Il nous semble que cette démarche n'est pas légale. " : la démarche, si : personne ne peut se voir interdire de solliciter un "service"....
;-)
Mais, sauf si cela a été stipulé contractuellement, il est en effet tout à fait facultatif de réaliser, surtout gratuitement, des travaux qui ne sont pas légalement dus, donc je propose une fin de non-recevoir.
En dehors de l'aspect purement juridique, et en anticipant intuitivement sur l'évolution possible de cette "affaire", envisager néanmoins l'importance des bonnes relations avec la commune pour l'avenir : utile ? pas utile ? souhaitable ? pénalisant ? ou juste agaçant ? indifférent ?
L'existence de photos avant travaux serait un gros atout .... Juste "au cas où" ...
;-)
Mais, sauf si cela a été stipulé contractuellement, il est en effet tout à fait facultatif de réaliser, surtout gratuitement, des travaux qui ne sont pas légalement dus, donc je propose une fin de non-recevoir.
En dehors de l'aspect purement juridique, et en anticipant intuitivement sur l'évolution possible de cette "affaire", envisager néanmoins l'importance des bonnes relations avec la commune pour l'avenir : utile ? pas utile ? souhaitable ? pénalisant ? ou juste agaçant ? indifférent ?
L'existence de photos avant travaux serait un gros atout .... Juste "au cas où" ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...