Saisie attribution
Julien54972
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 août 2012 à 00:33
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sleepy00
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5 août 2012 à 00:33
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la saisie ce fait que si y'a eu un titre executoire (un jugement ou une contrainte d'un organisme) donc vous devez forcément etre au courant de ce jugement.
Une saisie attribution sur compte bancaire pas besoin de faire de recommandé, forcément si la personne était prévenu que la saisie arrive, il viderait ses comptes.
parcontre vous serez informé dans les 8 jours de cette procédure et des moyen de recours
Une saisie attribution sur compte bancaire pas besoin de faire de recommandé, forcément si la personne était prévenu que la saisie arrive, il viderait ses comptes.
parcontre vous serez informé dans les 8 jours de cette procédure et des moyen de recours