Cession gratuit de terrain

MARTINE -  
 rio loco -
Bonjour, je souhaite céder gratuitement un morceau de terrain de 80 M2 à mon voisin;
Quel est la procédure ?

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Vous êtes obligé de passer par un notaire et de payer les frais d'acte
    1
    1. rio loco
       
      Pour qu'il y ait vente il faut absolument un prix. Donc, en pratique et dans votre cas, on fixe ce prix à un euro symbolique.
      0

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