Cojoint par pacs
Résolu
scoubidou
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Modifié par australe13 le 3/08/2012 à 05:50
cgpidirecfi1 Messages postés 61 Date d'inscription samedi 7 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 3 août 2012 à 16:14
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condorcet
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3 août 2012 à 07:45
3 août 2012 à 07:45
ma question est devrais-je partager de moitié avec sa fille,tout l'ensemble du mobilier
Puisque vous obtenez l'usufruit sur la totalité, vous n'avez rien à partager.
La fille du défunt est nu-propriétaire de ces mêmes biens.
peut-elle me refuser le rachat de ma part usufrutière du véhicule,
Oui, puisqu'il n'y a pas d'indivision entre vous, rien ne l'obligerait d'acquérir vos droits sur un des éléments composant le patrimoine de la succession.
Puisque vous obtenez l'usufruit sur la totalité, vous n'avez rien à partager.
La fille du défunt est nu-propriétaire de ces mêmes biens.
peut-elle me refuser le rachat de ma part usufrutière du véhicule,
Oui, puisqu'il n'y a pas d'indivision entre vous, rien ne l'obligerait d'acquérir vos droits sur un des éléments composant le patrimoine de la succession.
cgpidirecfi1
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3 août 2012 à 16:14
3 août 2012 à 16:14
Bonjour,
Vous étiez pacsés et non mariés, la quotité disponible spéciale entre époux n'a pas lieu de s'appliquer, il faut donc respecter la réserve de sa fille qui est de 1/2 en valeur de la succession de votre conjoint.
Ainsi en fonction de votre âge, la valeur de votre usufruit peut porter atteinte à sa réserve, et le legs dont vous bénéficiez peut être réduit si sa fille le demande.
Concernant la voiture, en effet vous ne pouvez rien imposer, il vous faut négocier...
Cdt
Vous étiez pacsés et non mariés, la quotité disponible spéciale entre époux n'a pas lieu de s'appliquer, il faut donc respecter la réserve de sa fille qui est de 1/2 en valeur de la succession de votre conjoint.
Ainsi en fonction de votre âge, la valeur de votre usufruit peut porter atteinte à sa réserve, et le legs dont vous bénéficiez peut être réduit si sa fille le demande.
Concernant la voiture, en effet vous ne pouvez rien imposer, il vous faut négocier...
Cdt
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