Taxe ordure ménagères 3 ans après
poupette
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2 août 2012 à 23:50
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 août 2012 à 06:25
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maylin27
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3 août 2012 à 06:25
3 août 2012 à 06:25
Bonjour,
aucune obligation pour le bailleur de vous faire payer mensuellement des provisions sur charges., mais il peut malgre tout vous demander de les regler apres vous avoir envoyé un décompte de charges par poste avec la clé de répartition et de tenir a votre disposition durant 1 mois a dater de ce jour tous les justificatifs cette démarche est normalement obligatoire en cas de provisions. il peut revenir sur 5 années dans tous les cas Pour la TEOM, demander a voir la taxe foncière du propriétaire qui est le seul justiicatif.
Cordialement
aucune obligation pour le bailleur de vous faire payer mensuellement des provisions sur charges., mais il peut malgre tout vous demander de les regler apres vous avoir envoyé un décompte de charges par poste avec la clé de répartition et de tenir a votre disposition durant 1 mois a dater de ce jour tous les justificatifs cette démarche est normalement obligatoire en cas de provisions. il peut revenir sur 5 années dans tous les cas Pour la TEOM, demander a voir la taxe foncière du propriétaire qui est le seul justiicatif.
Cordialement