INDIVISION
oreade
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir des renseignements sur l'indivision.
Mon beau-père est en indivision avec son frère sur des biens immobilier depuis le décès de son père (50% chacun)
Son frère venant de décéder et il est fort probable, en raison de dettes, que ses ayants droits refusent l'héritage.
La part de son frère va t'elle directement à mon beau père si aucun testament n'a été effectuée en faveur de sa femme.
Merci d'avance pour votre réponse.
Je souhaiterais obtenir des renseignements sur l'indivision.
Mon beau-père est en indivision avec son frère sur des biens immobilier depuis le décès de son père (50% chacun)
Son frère venant de décéder et il est fort probable, en raison de dettes, que ses ayants droits refusent l'héritage.
La part de son frère va t'elle directement à mon beau père si aucun testament n'a été effectuée en faveur de sa femme.
Merci d'avance pour votre réponse.
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La part de son frère va t'elle directement à mon beau père si aucun testament n'a été effectuée en faveur de sa femme.
Depuis la Loi de 2001, lorsque le défunt décède sans enfant, laissant son conjoint survivant en présence de ses ascendants, le conjoint recueille la moitié de la succession, l'autre moitié revenant pour un quart au père et un quart à la mère.
Si ce conjoint se trouve en présence d'un seul ascendant privilégié (votre cas), un quart revient à cet ascendant et les 3/4 au conjoint survivant.
Depuis la Loi de 2001, lorsque le défunt décède sans enfant, laissant son conjoint survivant en présence de ses ascendants, le conjoint recueille la moitié de la succession, l'autre moitié revenant pour un quart au père et un quart à la mère.
Si ce conjoint se trouve en présence d'un seul ascendant privilégié (votre cas), un quart revient à cet ascendant et les 3/4 au conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...