la distance obligatoire à respecter

Question

Bonjour, 
Un projet de construction de résidence est en cours sur le terrain qui jouxte ma propriété. D'après le permis de construire ce bâtiment serait positionné à la limite de la propriété sans respecter la moindre distance. Cela est-il légal, n'y a t-il pas une distance obligatoire à respecter ?
Merci de votre réponse

ED

BmV · Answer

En effet, c'est assez exceptionnel.
Il faut vite consulter le PLU en mairie, concernant les règles applicables dans la zone en question.

Il existe parfois des dispositions qui autorisent de telles implantations sur limite, avec en général des limitations de longueur et/ou de hauteur. À vérifier.

Quoi qu'il en soit, il faudra en principe que la façade "mitoyenne" soit aveugle.

BmV · Answer

C'est une disposition du Code civil, même : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4329-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre/

La distance obligatoire à respecter

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