La distance obligatoire à respecter
erdeh
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BmV Messages postés 98621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un projet de construction de résidence est en cours sur le terrain qui jouxte ma propriété. D'après le permis de construire ce bâtiment serait positionné à la limite de la propriété sans respecter la moindre distance. Cela est-il légal, n'y a t-il pas une distance obligatoire à respecter ?
Merci de votre réponse
ED
Un projet de construction de résidence est en cours sur le terrain qui jouxte ma propriété. D'après le permis de construire ce bâtiment serait positionné à la limite de la propriété sans respecter la moindre distance. Cela est-il légal, n'y a t-il pas une distance obligatoire à respecter ?
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ED
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En effet, c'est assez exceptionnel.
Il faut vite consulter le PLU en mairie, concernant les règles applicables dans la zone en question.
Il existe parfois des dispositions qui autorisent de telles implantations sur limite, avec en général des limitations de longueur et/ou de hauteur. À vérifier.
Quoi qu'il en soit, il faudra en principe que la façade "mitoyenne" soit aveugle.
Il faut vite consulter le PLU en mairie, concernant les règles applicables dans la zone en question.
Il existe parfois des dispositions qui autorisent de telles implantations sur limite, avec en général des limitations de longueur et/ou de hauteur. À vérifier.
Quoi qu'il en soit, il faudra en principe que la façade "mitoyenne" soit aveugle.
erdeh
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Merci pour ces informations, j'entends "aveugle " comme n'ayant aucune ouverture et il s'agit d'une obligation pour le constructeur?
C'est une disposition du Code civil, même : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4329-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre/
La législation juridique et financière évolue en permanence...