La distance obligatoire à respecter
erdeh
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BmV Messages postés 92019 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2025 - 2 août 2012 à 18:28
BmV Messages postés 92019 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2025 - 2 août 2012 à 18:28
Bonjour,
Un projet de construction de résidence est en cours sur le terrain qui jouxte ma propriété. D'après le permis de construire ce bâtiment serait positionné à la limite de la propriété sans respecter la moindre distance. Cela est-il légal, n'y a t-il pas une distance obligatoire à respecter ?
Merci de votre réponse
ED
Un projet de construction de résidence est en cours sur le terrain qui jouxte ma propriété. D'après le permis de construire ce bâtiment serait positionné à la limite de la propriété sans respecter la moindre distance. Cela est-il légal, n'y a t-il pas une distance obligatoire à respecter ?
Merci de votre réponse
ED
A voir également:
- La distance obligatoire à respecter
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Distance mouton habitation - Forum Voisinage
- À quelle distance des habitations peut on mettre des chevaux - Forum Voisinage
- Proportionnelle a nos facultés respective - Forum PACS
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BmV
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2 août 2012 à 13:16
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En effet, c'est assez exceptionnel.
Il faut vite consulter le PLU en mairie, concernant les règles applicables dans la zone en question.
Il existe parfois des dispositions qui autorisent de telles implantations sur limite, avec en général des limitations de longueur et/ou de hauteur. À vérifier.
Quoi qu'il en soit, il faudra en principe que la façade "mitoyenne" soit aveugle.
Il faut vite consulter le PLU en mairie, concernant les règles applicables dans la zone en question.
Il existe parfois des dispositions qui autorisent de telles implantations sur limite, avec en général des limitations de longueur et/ou de hauteur. À vérifier.
Quoi qu'il en soit, il faudra en principe que la façade "mitoyenne" soit aveugle.
BmV
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2 août 2012 à 18:28
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C'est une disposition du Code civil, même : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4329-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2012 à 13:52