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La distance obligatoire à respecter

erdeh Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 2 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 2 août 2012 à 13:11
BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 août 2012 à 18:28
Bonjour,
Un projet de construction de résidence est en cours sur le terrain qui jouxte ma propriété. D'après le permis de construire ce bâtiment serait positionné à la limite de la propriété sans respecter la moindre distance. Cela est-il légal, n'y a t-il pas une distance obligatoire à respecter ?
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ED
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BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 047
2 août 2012 à 13:16 
En effet, c'est assez exceptionnel.

Il faut vite consulter le PLU en mairie, concernant les règles applicables dans la zone en question.



Il existe parfois des dispositions qui autorisent de telles implantations sur limite, avec en général des limitations de longueur et/ou de hauteur. À vérifier.



Quoi qu'il en soit, il faudra en principe que la façade "mitoyenne" soit aveugle.





                
                

    
        

    
            
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             2 août 2012
            



    

     2 août 2012 à 13:52

    






    Merci pour ces informations, j'entends "aveugle " comme n'ayant aucune ouverture et  il s'agit d'une obligation pour le constructeur?
    




    
      

    
        
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                     2 août 2012 à 18:28
                        

    


    

                        

                    
C'est une disposition du Code civil, même : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4329-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre/





                
                

    
        

    
            
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                    élevage de mouton a proximite d'habitations !
                    

                        
    
    

            

    


                        

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