Rachat d 'un bien et refus d heritage
maguy
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maguy -
maguy -
Bonjour, mon père est décédé en 2008 , laissant de très grosses dettes, mes 2 soeurs et moi avons refusé l'héritage. A ce jour c'est ma mère (87ans) qui a "hérité" de son époux, elle vit dans la maison qui est "saisie" . étant donné qu'à la mort de ma mère, mes soeurs et moi refuserons de nouveau cet héritage ( que du passif) la maison sera vendue par le créancier ( en l'ocurence c'est le Fisc) puis-je aujourd'hui légalement racheter ce bien et par quelles démarches ? merci
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2 réponses
puis-je aujourd'hui légalement racheter ce bien et par quelles démarches ?
En raison de la renonciation des héritiers connus, la succession a certainement été déclarée vacante par jugement et la maison sera vendue par voie d'enchères à la barre du Tribunal.
Vous, comme toute autre personne, pouvez vous porter acquéreur sans problème.
Par l'intermédiaire d'un avocat, vous porterez les enchères au cours de l'audience du Tribunal saisi pour cette vente par adjudication.
En principe, une annonce légale a été faite dans la presse et par apposition d'affiches dans la salle des "pas perdus" du Palais de Justice, dans le but d'en informer toute personne intéressée par cet achat.
maguy
plus précisemment ma question est la suivante: ma mère, toujours en vie, peut-elle me vendre sa maison ( sachant bien que le bénéfice de cette vente ira au créancier ), je vous remercie d'avoir répondu à mon message
maguy
un grand merci pour vos (fort rapides ! ) réponses
: ma mère, toujours en vie, peut-elle me vendre sa maison ( sachant bien que le bénéfice de cette vente ira au créancier
Bien sûr, si cette maison lui appartient en totalité.
Mais elle n'en verra jamais la couleur du produit de la vente qui servira à rembourser les créanciers hypothécaires.
Si la procèdure de vente à "la criée" par le Tribunal est conduite à son terme, cela ne vous prive pas de la possibilité d'acquérir. La somme versée sera consignée au bénéfice des créanciers.
Nous en revenons au même résultat.
Les créanciers hypothécaires d'abord, les autres ensuite.....s'il reste quelque chose.
Bien sûr, si cette maison lui appartient en totalité.
Mais elle n'en verra jamais la couleur du produit de la vente qui servira à rembourser les créanciers hypothécaires.
Si la procèdure de vente à "la criée" par le Tribunal est conduite à son terme, cela ne vous prive pas de la possibilité d'acquérir. La somme versée sera consignée au bénéfice des créanciers.
Nous en revenons au même résultat.
Les créanciers hypothécaires d'abord, les autres ensuite.....s'il reste quelque chose.
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