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2 réponses
Modifié le 16 mars 2023 à 11:55
puis-je aujourd'hui légalement racheter ce bien et par quelles démarches ?
En raison de la renonciation des héritiers connus, la succession a certainement été déclarée vacante par jugement et la maison sera vendue par voie d'enchères à la barre du Tribunal.
Vous, comme toute autre personne, pouvez vous porter acquéreur sans problème.
Par l'intermédiaire d'un avocat, vous porterez les enchères au cours de l'audience du Tribunal saisi pour cette vente par adjudication.
En principe, une annonce légale a été faite dans la presse et par apposition d'affiches dans la salle des "pas perdus" du Palais de Justice, dans le but d'en informer toute personne intéressée par cet achat.
2 août 2012 à 14:36
Bien sûr, si cette maison lui appartient en totalité.
Mais elle n'en verra jamais la couleur du produit de la vente qui servira à rembourser les créanciers hypothécaires.
Si la procèdure de vente à "la criée" par le Tribunal est conduite à son terme, cela ne vous prive pas de la possibilité d'acquérir. La somme versée sera consignée au bénéfice des créanciers.
Nous en revenons au même résultat.
Les créanciers hypothécaires d'abord, les autres ensuite.....s'il reste quelque chose.
2 août 2012 à 13:55
2 août 2012 à 22:04