Proposition de CDD avec promesse d'embauche e
Prag
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1 août 2012 à 20:35
kikoos44 Messages postés 19 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2024 - 2 août 2012 à 19:13
kikoos44 Messages postés 19 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2024 - 2 août 2012 à 19:13
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3 réponses
kikoos44
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2 août 2012 à 13:21
2 août 2012 à 13:21
"ce poste pourrait etre suivi d'une embauche en cdi si le poste qu'occupe actuellement Mme X venait a etre vacant des suites du non retour de Mme Y"
Concrètement pour moi rien n'est sûr et affirmer que oui vous aurez ce CDI Puisque l'on ne sait pas si madame Y reviendra ou non ... Je peux me tromper !
Concrètement pour moi rien n'est sûr et affirmer que oui vous aurez ce CDI Puisque l'on ne sait pas si madame Y reviendra ou non ... Je peux me tromper !
AWLC
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14 septembre 2012
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1 août 2012 à 23:48
1 août 2012 à 23:48
Bonsoir,
Pour faire simple, la promesse d'embauche n'a aucune valeur juridiquement.
Si la société ne t'embauche pas, ce document te sera totalement inutile.
A toi maintenant de faire confiance ou non à cette entreprise.
Pour faire simple, la promesse d'embauche n'a aucune valeur juridiquement.
Si la société ne t'embauche pas, ce document te sera totalement inutile.
A toi maintenant de faire confiance ou non à cette entreprise.
Merci AWLC pour ta réponse. Toutefois, peux-tu me dire sur quels éléments tu te bases pour répondre car pour moi ce qui tu avances est simplement faux ? En effet, une promesse d'embauche écrite comportant certains éléments (emploi occupé, rémunération, date d'embauche, et temps de travail) vaut contrat de travail.
http://vosdroits.service-public.fr/F10403.xhtml
C'est plutôt sur l'ensemble du montage CDD avec promesse d'embauche le tout dans deux sociétés différentes d'un même groupe que je me pose des questions.
Cordialement
http://vosdroits.service-public.fr/F10403.xhtml
C'est plutôt sur l'ensemble du montage CDD avec promesse d'embauche le tout dans deux sociétés différentes d'un même groupe que je me pose des questions.
Cordialement
maylin27
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Modifié par maylin27 le 2/08/2012 à 10:19
Modifié par maylin27 le 2/08/2012 à 10:19
bonjour AWLC
Pour faire simple, la promesse d'embauche n'a aucune valeur juridiquement
Ah oui ??? Première nouvelle..........
Le code du travail ne donne pas de définition de ce qu'est une promesse d'embauche, c'est donc les usages et surtout la jurisprudence qui a défini et peaufiné cette notion.
La promesse d'embauche est un acte par lequel un employeur s'engage à conclure un contrat de travail avec un candidat, si celui-ci accepte. L'acceptation du candidat suffit alors à former le contrat de travail.
Pour qu'elle soit valable la promesse d'embauche doit remplir certaines conditions, critères qui découlent essentiellement de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation. La promesse d'embauche a donc une valeur juridique lorsqu'elle présente un caractère ferme, précis et inconditionnel. Elle doit contenir la nature de la prestation de travail, la date d'embauche, la durée de l'engagement, la rémunération versée.
Ainsi une lettre adressée à une personne désignée et précisant le poste de travail, le lieu, le salaire et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche (Cass., Soc., 15 décembre 2010, n° 08-42.951). De même une lettre confirmant l'embauche d'une personne précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction mais pas la rémunération (Cass., Soc., 27 février 2002, n° 00-81.787).
En revanche, la promesse d'embauche n'a pas de valeur juridique lorsque l'employeur propose de conserver la candidature d'un salarié à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CA Poitiers, 7 octobre 1998), ou encore une lettre contenant une offre précise d'embauche sollicitant l'accord du salarié, tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation par le salarié (CA Paris, 21 juin 1994).
A l'ère du numérique, la validité d'une promesse d'embauche par e-mail n'a pas encore été reconnue par la jurisprudence. Cependant une réponse ministérielle du 13 septembre 2001 du ministère du travail, a considéré qu'une promesse d'embauche par fax peut constituer un élément de preuve, l'appréciation étant du ressort du juge chargé de déterminer si le document produit n'a pas fait l'objet de montage ou de manipulations. Les promesses par e-mail apparaissent ainsi comme un minimum mais insuffisantes pour admettre leur valeur juridique. L'écrit reste donc le plus sûr moyen de fonder la valeur juridique d'une promesse d'embauche.
La valeur juridique d'une promesse d'embauche est fondamentale pour sanctionner son non-respect. En effet, l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, rendu le 15 décembre 2010, a confirmé dans une jurisprudence constante qu'une promesse d'embauche rompue qui ne se justifie pas par un motif valable entraîne la réparation du préjudice subi. Ainsi, l'employeur qui ne veut plus respecter sa promesse d'embauche se verra dans l'obligation de verser des dommages intérêts, indemnités compensatrices.
@prag,
je ne sais pas si cela est légal, mais il y a quelques années, j'ai été embauché en cdd dans une société du groupe et par la suite embauchée en CDI dans une autre société du groupe, avec dispense de la période d'essai et report des congés ainsi que tous les avantages car il ont inclus le cdd dans la durée.
cordialement
Pour faire simple, la promesse d'embauche n'a aucune valeur juridiquement
Ah oui ??? Première nouvelle..........
Le code du travail ne donne pas de définition de ce qu'est une promesse d'embauche, c'est donc les usages et surtout la jurisprudence qui a défini et peaufiné cette notion.
La promesse d'embauche est un acte par lequel un employeur s'engage à conclure un contrat de travail avec un candidat, si celui-ci accepte. L'acceptation du candidat suffit alors à former le contrat de travail.
Pour qu'elle soit valable la promesse d'embauche doit remplir certaines conditions, critères qui découlent essentiellement de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation. La promesse d'embauche a donc une valeur juridique lorsqu'elle présente un caractère ferme, précis et inconditionnel. Elle doit contenir la nature de la prestation de travail, la date d'embauche, la durée de l'engagement, la rémunération versée.
Ainsi une lettre adressée à une personne désignée et précisant le poste de travail, le lieu, le salaire et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche (Cass., Soc., 15 décembre 2010, n° 08-42.951). De même une lettre confirmant l'embauche d'une personne précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction mais pas la rémunération (Cass., Soc., 27 février 2002, n° 00-81.787).
En revanche, la promesse d'embauche n'a pas de valeur juridique lorsque l'employeur propose de conserver la candidature d'un salarié à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CA Poitiers, 7 octobre 1998), ou encore une lettre contenant une offre précise d'embauche sollicitant l'accord du salarié, tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation par le salarié (CA Paris, 21 juin 1994).
A l'ère du numérique, la validité d'une promesse d'embauche par e-mail n'a pas encore été reconnue par la jurisprudence. Cependant une réponse ministérielle du 13 septembre 2001 du ministère du travail, a considéré qu'une promesse d'embauche par fax peut constituer un élément de preuve, l'appréciation étant du ressort du juge chargé de déterminer si le document produit n'a pas fait l'objet de montage ou de manipulations. Les promesses par e-mail apparaissent ainsi comme un minimum mais insuffisantes pour admettre leur valeur juridique. L'écrit reste donc le plus sûr moyen de fonder la valeur juridique d'une promesse d'embauche.
La valeur juridique d'une promesse d'embauche est fondamentale pour sanctionner son non-respect. En effet, l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, rendu le 15 décembre 2010, a confirmé dans une jurisprudence constante qu'une promesse d'embauche rompue qui ne se justifie pas par un motif valable entraîne la réparation du préjudice subi. Ainsi, l'employeur qui ne veut plus respecter sa promesse d'embauche se verra dans l'obligation de verser des dommages intérêts, indemnités compensatrices.
@prag,
je ne sais pas si cela est légal, mais il y a quelques années, j'ai été embauché en cdd dans une société du groupe et par la suite embauchée en CDI dans une autre société du groupe, avec dispense de la période d'essai et report des congés ainsi que tous les avantages car il ont inclus le cdd dans la durée.
cordialement
Merci Maylin27 pour cette réponse. Juste pour information, ton recrutement en CDI c'est fait lorsque tu étais déjà en poste pour le CDD où bien dès le départ c'était un accord pour un CDD suivi d'un CDI ? Merci d'avance.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 2/08/2012 à 11:28
Modifié par maylin27 le 2/08/2012 à 11:28
non, j'étais uniqument en cdd, et sur la fiche de poste il y avait de mentionné. :
"ce poste pourrait etre suivi d'une embauche en cdi si le poste qu'occupe actuellement Mme X venait a etre vacant des suites du non retour de Mme Y"
Cordialement
"ce poste pourrait etre suivi d'une embauche en cdi si le poste qu'occupe actuellement Mme X venait a etre vacant des suites du non retour de Mme Y"
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2012 à 17:10
si vous lisez bien tous les messages, je n'ai jamais dit que mon cas était une promesse d'embauche......je n'ai jamais dit ce cela était sur....... je répondais simplement a une question.
2 août 2012 à 19:13