Préavis logement suite démission pour nouvel
corinne010203
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je sais que cette question est maintes fois évoquée et que l'article 15 de la loi de 1989 énumère 5 cas précis.
Voici la situation mon mari travaille au sein d'un groupe (mondial) depuis 10 ans, il a eu vent d'un poste qui se libérait dans une autre agence à l'étranger, pour des raisons professionnelles et confidentielles il a été convenu qu'il démissionne de son poste en France pour de nouvelles fonctions à l'étranger. Mais du coup toujours embauché par le même "Groupe", mais avec un nouveau contrat de travail (a 20 000KMS)
Tous cela s'est fait très vite, à présent je souhaite le rejoindre avec mes enfants au plus tot, démémagement et billets d'avion pris en charge par sa société.
Ma question : Peut-on utiliser le droit de préavis réduit d'un mois pour notre logement actuel ?peut-on invoqué le motif de mutation ?
Merci de vos réponses
Je sais que cette question est maintes fois évoquée et que l'article 15 de la loi de 1989 énumère 5 cas précis.
Voici la situation mon mari travaille au sein d'un groupe (mondial) depuis 10 ans, il a eu vent d'un poste qui se libérait dans une autre agence à l'étranger, pour des raisons professionnelles et confidentielles il a été convenu qu'il démissionne de son poste en France pour de nouvelles fonctions à l'étranger. Mais du coup toujours embauché par le même "Groupe", mais avec un nouveau contrat de travail (a 20 000KMS)
Tous cela s'est fait très vite, à présent je souhaite le rejoindre avec mes enfants au plus tot, démémagement et billets d'avion pris en charge par sa société.
Ma question : Peut-on utiliser le droit de préavis réduit d'un mois pour notre logement actuel ?peut-on invoqué le motif de mutation ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Préavis logement suite démission pour nouvel
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Preavis demission - Accueil - Licenciement-Démission
6 réponses
Bonsoir, et merci de votre réponse
C'est malheureusement ce que je pensais, mais comme il continue de travailler pour le même groupe j'espèrais que l'on pouvait considérer le terme mutation. surtout que l'offre proposée lui permet une belle évolution, vu que c'est une création d'une nouvelle agence à l'étranger, mais comme la legislation en terme de droit du travail sont différentes ils l'ont fait démissionner en France, chose absurde je le reconnais.
De mon côté j'ai cherché des personnes succeptibles de reprendre mon bail qui restera apparement la seule solution pour réduire mon préavis, seulement j'ai l'impression que la propiétaire ne se satisfait d'aucun nouvel occupant et compte bel et bien me faire payer jusqu'à l'échéance des 3 mois, n'ai-je absolument aucun recours ? car les doubles frais entre les 2 logements simultanés pendant 3 mois ont un coût certain
merci
C'est malheureusement ce que je pensais, mais comme il continue de travailler pour le même groupe j'espèrais que l'on pouvait considérer le terme mutation. surtout que l'offre proposée lui permet une belle évolution, vu que c'est une création d'une nouvelle agence à l'étranger, mais comme la legislation en terme de droit du travail sont différentes ils l'ont fait démissionner en France, chose absurde je le reconnais.
De mon côté j'ai cherché des personnes succeptibles de reprendre mon bail qui restera apparement la seule solution pour réduire mon préavis, seulement j'ai l'impression que la propiétaire ne se satisfait d'aucun nouvel occupant et compte bel et bien me faire payer jusqu'à l'échéance des 3 mois, n'ai-je absolument aucun recours ? car les doubles frais entre les 2 logements simultanés pendant 3 mois ont un coût certain
merci
"j'ai l'impression que la propiétaire ne se satisfait d'aucun nouvel occupant et compte bel et bien me faire payer jusqu'à l'échéance des 3 mois, n'ai-je absolument aucun recours ?"
L'idée de trouver vous-même un locataire est bonne mais vous ne pouvez pas imposer un locataire à votre bailleur qui reste libre d'accepter ou de refuser les candidats que vous pourrez lui proposer.
Cordialement
L'idée de trouver vous-même un locataire est bonne mais vous ne pouvez pas imposer un locataire à votre bailleur qui reste libre d'accepter ou de refuser les candidats que vous pourrez lui proposer.
Cordialement
Oui j'en suis consciente, je ne cherche d'ailleurs pas à léser les propriétaires seulement j'espérais qu'après 5 ans de location sans aucun incident, ni aucune demande malgrè des refections promises jamais faites et que nous avons fait nous même, ils auraient pu être concilliant et nous octroyer un peu de souplesse, mais bon le père noel n'existe pas ...
autre chose je vais devoir partir assez rapidement et ne serai pas présente pour la date proposée par l'agnece pour l'EDL, une amie peut elle le faire à ma place, en lui remmettant biensur tous les documents, clefs etc
merci
autre chose je vais devoir partir assez rapidement et ne serai pas présente pour la date proposée par l'agnece pour l'EDL, une amie peut elle le faire à ma place, en lui remmettant biensur tous les documents, clefs etc
merci
"une amie peut elle le faire à ma place, en lui remmettant biensur tous les documents, clefs etc "
Non, vous devez être présente pour l'état des lieux de sortie. Votre absence pourrait vous être préjudiciable. L'EDL se fait avec le propriétaire (ou l'agence) en présence du locataire. S'il n'est pas d'accord, le locataire refuse de signer l'EDL.
Si vraiment votre présence n'est absolument pas possible, faites réaliser l'EDL par huissier (payant) et dans ce cas vous pourrez être absente car l'EDL de l'huissier n'est pas contestable.
Cordialement
Non, vous devez être présente pour l'état des lieux de sortie. Votre absence pourrait vous être préjudiciable. L'EDL se fait avec le propriétaire (ou l'agence) en présence du locataire. S'il n'est pas d'accord, le locataire refuse de signer l'EDL.
Si vraiment votre présence n'est absolument pas possible, faites réaliser l'EDL par huissier (payant) et dans ce cas vous pourrez être absente car l'EDL de l'huissier n'est pas contestable.
Cordialement
J'ai effectivement contacté des huissiers et ils demandent entre 400 et 500 euros pour un EDL, alors qu'il existe un décret du 12/12/96 fixant au tarif de 152.10 euros les EDL établis par huissiers.
donc double loyer sur 3 mois EDL, caution pas sure d'^tre retrouvée connaissant les propriétaires, je ne sais pas comment m'en sortir d'autant que de mon côté je perds à la fin du mois mon emploi (CDD non renouvelé)
encore merci pour vos réponses.
donc double loyer sur 3 mois EDL, caution pas sure d'^tre retrouvée connaissant les propriétaires, je ne sais pas comment m'en sortir d'autant que de mon côté je perds à la fin du mois mon emploi (CDD non renouvelé)
encore merci pour vos réponses.
"je perds à la fin du mois mon emploi (CDD non renouvelé) "
Ceci est un motif qui ouvre droit au préavis réduit à un mois mais vous devez attendre de perdre votre emploi pour déposer votre préavis d'un mois.
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***
Ceci est un motif qui ouvre droit au préavis réduit à un mois mais vous devez attendre de perdre votre emploi pour déposer votre préavis d'un mois.
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
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"je ne sais pas d'ailleur comment on envoie des recommandés de l'étranger ?"
Je crois que c'est possible d'envoyer une LRAR par internet sur le site de La Poste. Je n'ai encore jamais utilisé ce service mais vous pouvez aller voir.
"J'ai déjà donné ma dédite, et l'on va faire l edl dans 15 jours puis je alors invoquer fin du mois ma perte d'emploi, et du coup gagner 1 mois ?"
Vous pouvez essayer... mais comme vous avez déposé votre préavis le bailleur n'est pas obligé d'accepter.
Je crois que c'est possible d'envoyer une LRAR par internet sur le site de La Poste. Je n'ai encore jamais utilisé ce service mais vous pouvez aller voir.
"J'ai déjà donné ma dédite, et l'on va faire l edl dans 15 jours puis je alors invoquer fin du mois ma perte d'emploi, et du coup gagner 1 mois ?"
Vous pouvez essayer... mais comme vous avez déposé votre préavis le bailleur n'est pas obligé d'accepter.
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