Démission pour suivi de conjoint
ametis
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ametis Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2012 - 31 juil. 2012 à 15:29
ametis Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2012 - 31 juil. 2012 à 15:29
A voir également:
- Démission pour suivi de conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Vivre chez son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
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ostefan
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jeudi 9 juin 2011
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10 octobre 2016
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31 juil. 2012 à 11:18
31 juil. 2012 à 11:18
bonjour,
https://www.service-public.fr
Le mariage ou le pacs doit avoir lieu deux mois avant la date de démission.
https://www.service-public.fr
Le mariage ou le pacs doit avoir lieu deux mois avant la date de démission.
ametis
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lundi 30 juillet 2012
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31 juillet 2012
31 juil. 2012 à 15:29
31 juil. 2012 à 15:29
bonjour,
d'après ce que j'ai compris sur le site, peu importe que je démissionne avant ou après le pacs, il faut que le délai de deux mois soit respecté.
j'ai été aux assedics ce matin et ils m'ont répondu que le pacs ou mariage n'est pas obligatoire si nous avons des documents qui prouvent que nous vivons ensemble (contrat de location, factures, ....).
en revanche ils préconisent la rupture conventionnelle de contrat car selon eux moins de démarches administratives à effectuer pour moi.
merci
d'après ce que j'ai compris sur le site, peu importe que je démissionne avant ou après le pacs, il faut que le délai de deux mois soit respecté.
j'ai été aux assedics ce matin et ils m'ont répondu que le pacs ou mariage n'est pas obligatoire si nous avons des documents qui prouvent que nous vivons ensemble (contrat de location, factures, ....).
en revanche ils préconisent la rupture conventionnelle de contrat car selon eux moins de démarches administratives à effectuer pour moi.
merci