ARRET PENSION ALIMENTAIRE ET RSA
jorol
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
Ai besoin de vos précieux conseils.
Voici le jugement du JAF (Réactualisé en Août 2011) concernant la pension alimentaire versée à la mère de ma fille :
« Par ces motifs fixe la contribution mensuelle de Monsieur X à l'entretien et l'éducation de sa fille, aujourd'hui majeure, à 200 euros qui devra être versée douze mois sur douze et avant le dix de chaque mois par Monsieur X à Madame Y à son domicile ou à sa résidence , prestations familiales en sus, ceci jusqu'à la fin de ses études régulièrement poursuivies et l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée et non occasionnelle, tant que le parent bénéficiaire en assume la charge à titre principal ».
Depuis ce jugement :
- Ma fille a quitté le domicile de sa mère pour louer un appartement (Avec aide au logement) où elle habite seule.
- Ma fille est mère célibataire, depuis le 20 juillet, et perçoit le RSA personne isolée avec 1 enfant, d'un montant de 699 euros mensuel + 270 euros mensuel (Allocation de base CAF + Allocation de soutien familial).
- Ma fille prépare par correspondance un CAP (Que certaines épreuves car une partie est déjà validée suite obtention d'un BEP) + Cours « Auxiliaire de santé animale » par institut privé sans délivrance d'un diplôme reconnu par l'Etat.
Mes questions :
- Devoir verser une pension alimentaire est-il encore justifié ?
(Le jugement précisant : « tant que le parent bénéficiaire en assume la charge à titre principal »)
- Est-il vrai que le JAF peut transférer la pension alimentaire au bénéfice de ma fille ? En sachant que ma fille ne veut pas percevoir de pension alimentaire puisque se serait déduit de son RSA.
- Si la mère accepte spontanément de ne plus percevoir cette pension, un accord amiable par écrit est-il juridiquement valable ? (Au besoin en passant devant un notaire )
MERCI
Cordialement
Ai besoin de vos précieux conseils.
Voici le jugement du JAF (Réactualisé en Août 2011) concernant la pension alimentaire versée à la mère de ma fille :
« Par ces motifs fixe la contribution mensuelle de Monsieur X à l'entretien et l'éducation de sa fille, aujourd'hui majeure, à 200 euros qui devra être versée douze mois sur douze et avant le dix de chaque mois par Monsieur X à Madame Y à son domicile ou à sa résidence , prestations familiales en sus, ceci jusqu'à la fin de ses études régulièrement poursuivies et l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée et non occasionnelle, tant que le parent bénéficiaire en assume la charge à titre principal ».
Depuis ce jugement :
- Ma fille a quitté le domicile de sa mère pour louer un appartement (Avec aide au logement) où elle habite seule.
- Ma fille est mère célibataire, depuis le 20 juillet, et perçoit le RSA personne isolée avec 1 enfant, d'un montant de 699 euros mensuel + 270 euros mensuel (Allocation de base CAF + Allocation de soutien familial).
- Ma fille prépare par correspondance un CAP (Que certaines épreuves car une partie est déjà validée suite obtention d'un BEP) + Cours « Auxiliaire de santé animale » par institut privé sans délivrance d'un diplôme reconnu par l'Etat.
Mes questions :
- Devoir verser une pension alimentaire est-il encore justifié ?
(Le jugement précisant : « tant que le parent bénéficiaire en assume la charge à titre principal »)
- Est-il vrai que le JAF peut transférer la pension alimentaire au bénéfice de ma fille ? En sachant que ma fille ne veut pas percevoir de pension alimentaire puisque se serait déduit de son RSA.
- Si la mère accepte spontanément de ne plus percevoir cette pension, un accord amiable par écrit est-il juridiquement valable ? (Au besoin en passant devant un notaire )
MERCI
Cordialement
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1 réponse
Devoir verser une pension alimentaire est-il encore justifié ?
Oui: ceci jusqu'à la fin de ses études régulièrement poursuivies et l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée et non occasionnelle
- Est-il vrai que le JAF peut transférer la pension alimentaire au bénéfice de ma fille ?
Oui, mais il faut que vous le demandiez.
- Si la mère accepte spontanément de ne plus percevoir cette pension, un accord amiable par écrit est-il juridiquement valable ?
Non, Ne faites jamais rien sans l'accord du juge !!!
Oui: ceci jusqu'à la fin de ses études régulièrement poursuivies et l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée et non occasionnelle
- Est-il vrai que le JAF peut transférer la pension alimentaire au bénéfice de ma fille ?
Oui, mais il faut que vous le demandiez.
- Si la mère accepte spontanément de ne plus percevoir cette pension, un accord amiable par écrit est-il juridiquement valable ?
Non, Ne faites jamais rien sans l'accord du juge !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- Ne croyez-vous pas que la pension n'a plus lieu d'être versée à la mère puisque ma fille occupe son propre logement avec APL et bénéficie du RSA Personne isolée ?
La mère n'assume donc plus la charge à titre principal.
- Ne serait-il pas plus juste que la mère ne perçoive plus cette pension , ma fille pouvant alors demander une pension à ces deux parents si elle le souhaite ?
Dans le cas contraire « jusqu'à la fin de ses études régulièrement poursuivies et l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée et non occasionnelle » signifierait que la mère peut percevoir la pension durant des années si ma fille ne trouve pas du travail même si ma fille s'assume seule avec ses faibles moyens ?