ARRET PENSION ALIMENTAIRE ET RSA
jorol
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 2 août 2012 à 10:23
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 2 août 2012 à 10:23
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angelsam
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30 juil. 2012 à 12:17
30 juil. 2012 à 12:17
Devoir verser une pension alimentaire est-il encore justifié ?
Oui: ceci jusqu'à la fin de ses études régulièrement poursuivies et l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée et non occasionnelle
- Est-il vrai que le JAF peut transférer la pension alimentaire au bénéfice de ma fille ?
Oui, mais il faut que vous le demandiez.
- Si la mère accepte spontanément de ne plus percevoir cette pension, un accord amiable par écrit est-il juridiquement valable ?
Non, Ne faites jamais rien sans l'accord du juge !!!
Oui: ceci jusqu'à la fin de ses études régulièrement poursuivies et l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée et non occasionnelle
- Est-il vrai que le JAF peut transférer la pension alimentaire au bénéfice de ma fille ?
Oui, mais il faut que vous le demandiez.
- Si la mère accepte spontanément de ne plus percevoir cette pension, un accord amiable par écrit est-il juridiquement valable ?
Non, Ne faites jamais rien sans l'accord du juge !!!
Modifié par jorol le 2/08/2012 à 10:17
- Ne croyez-vous pas que la pension n'a plus lieu d'être versée à la mère puisque ma fille occupe son propre logement avec APL et bénéficie du RSA Personne isolée ?
La mère n'assume donc plus la charge à titre principal.
- Ne serait-il pas plus juste que la mère ne perçoive plus cette pension , ma fille pouvant alors demander une pension à ces deux parents si elle le souhaite ?
Dans le cas contraire « jusqu'à la fin de ses études régulièrement poursuivies et l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée et non occasionnelle » signifierait que la mère peut percevoir la pension durant des années si ma fille ne trouve pas du travail même si ma fille s'assume seule avec ses faibles moyens ?
2 août 2012 à 10:23