ARRET PENSION ALIMENTAIRE ET RSA

jorol Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 30 juil. 2012 à 11:57
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 2 août 2012 à 10:23
Bonjour,
Ai besoin de vos précieux conseils.
Voici le jugement du JAF (Réactualisé en Août 2011) concernant la pension alimentaire versée à la mère de ma fille :
« Par ces motifs fixe la contribution mensuelle de Monsieur X à l'entretien et l'éducation de sa fille, aujourd'hui majeure, à 200 euros qui devra être versée douze mois sur douze et avant le dix de chaque mois par Monsieur X à Madame Y à son domicile ou à sa résidence , prestations familiales en sus, ceci jusqu'à la fin de ses études régulièrement poursuivies et l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée et non occasionnelle, tant que le parent bénéficiaire en assume la charge à titre principal ».

Depuis ce jugement :
- Ma fille a quitté le domicile de sa mère pour louer un appartement (Avec aide au logement) où elle habite seule.
- Ma fille est mère célibataire, depuis le 20 juillet, et perçoit le RSA personne isolée avec 1 enfant, d'un montant de 699 euros mensuel + 270 euros mensuel (Allocation de base CAF + Allocation de soutien familial).
- Ma fille prépare par correspondance un CAP (Que certaines épreuves car une partie est déjà validée suite obtention d'un BEP) + Cours « Auxiliaire de santé animale » par institut privé sans délivrance d'un diplôme reconnu par l'Etat.

Mes questions :
- Devoir verser une pension alimentaire est-il encore justifié ?
(Le jugement précisant : « tant que le parent bénéficiaire en assume la charge à titre principal »)
- Est-il vrai que le JAF peut transférer la pension alimentaire au bénéfice de ma fille ? En sachant que ma fille ne veut pas percevoir de pension alimentaire puisque se serait déduit de son RSA.
- Si la mère accepte spontanément de ne plus percevoir cette pension, un accord amiable par écrit est-il juridiquement valable ? (Au besoin en passant devant un notaire )
MERCI
Cordialement

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
30 juil. 2012 à 12:17
Devoir verser une pension alimentaire est-il encore justifié ?

Oui: ceci jusqu'à la fin de ses études régulièrement poursuivies et l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée et non occasionnelle

- Est-il vrai que le JAF peut transférer la pension alimentaire au bénéfice de ma fille ?

Oui, mais il faut que vous le demandiez.

- Si la mère accepte spontanément de ne plus percevoir cette pension, un accord amiable par écrit est-il juridiquement valable ?

Non, Ne faites jamais rien sans l'accord du juge !!!
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jorol Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012
Modifié par jorol le 2/08/2012 à 10:17
Le jugement précisant : « tant que le parent bénéficiaire en assume la charge à titre principal »
- Ne croyez-vous pas que la pension n'a plus lieu d'être versée à la mère puisque ma fille occupe son propre logement avec APL et bénéficie du RSA Personne isolée ?
La mère n'assume donc plus la charge à titre principal.
- Ne serait-il pas plus juste que la mère ne perçoive plus cette pension , ma fille pouvant alors demander une pension à ces deux parents si elle le souhaite ?

Dans le cas contraire « jusqu'à la fin de ses études régulièrement poursuivies et l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée et non occasionnelle » signifierait que la mère peut percevoir la pension durant des années si ma fille ne trouve pas du travail même si ma fille s'assume seule avec ses faibles moyens ?
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
2 août 2012 à 10:23
La pension devrait être versée à la fille. Il faut demander au JAF de réviser le jugement.
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