Frais à réclamer dans le dossier prud'hommal
Aurelie8852
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 29 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2012
-
Modifié par Aurelie8852 le 29/07/2012 à 16:52
Aurelie8852 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2012 - 30 juil. 2012 à 20:04
Aurelie8852 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2012 - 30 juil. 2012 à 20:04
A voir également:
- Frais à réclamer dans le dossier prud'hommal
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Dossier jaf à imprimer - Guide
2 réponses
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 451
29 juil. 2012 à 17:16
29 juil. 2012 à 17:16
bjr
vous allez mettre dans la ligne dommages et intérets
1000 euros au titre de l'article 700 du cpc
vous allez mettre dans la ligne dommages et intérets
1000 euros au titre de l'article 700 du cpc
Aurelie8852
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 29 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2012
30 juil. 2012 à 20:04
30 juil. 2012 à 20:04
Merci pour votre réponse