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Indivision suite à décés

jprjprjpr Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2012 - 29 juil. 2012 à 12:00
jprjprjpr Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2012 - 29 juil. 2012 à 13:23
Bonjour, ma mère viens de décédé et elle hébégé mon frère depuis 30 an. Actuellement il habite toujours la maison et refuse de signer les mandats pour vendre, alors que nous avons 25% chacun et 50% à ma cousine qui voudrait également vendre. peut on le faire partir pour pouvoir faire visiter car il si refuse.

2 réponses

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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
29 juil. 2012 à 12:49
Bonjour,

Et non, il est aussi chez lui, vous ne pouvez pas le faire partir ni vendre sans son accord ou une décision du tribunal de grande instance, puisque vous et votre cousine détenez plus des 2/3 des droits.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sortie-contentieuse-indivision-procedure-licitation-2872.htm

Vous pouvez demander une indemnité d'occupation.
Vous pouvez aussi lui demander de racheter vos parts.

Voyez votre notaire.

Cdlt
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Réponse 2 / 2
jprjprjpr Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2012
29 juil. 2012 à 13:23
Merci bien.

Cordialement
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