Indivision suite à décés
jprjprjpr
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jprjprjpr Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour, ma mère viens de décédé et elle hébégé mon frère depuis 30 an. Actuellement il habite toujours la maison et refuse de signer les mandats pour vendre, alors que nous avons 25% chacun et 50% à ma cousine qui voudrait également vendre. peut on le faire partir pour pouvoir faire visiter car il si refuse.
A voir également:
- Indivision suite à décés
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
2 réponses
Bonjour,
Et non, il est aussi chez lui, vous ne pouvez pas le faire partir ni vendre sans son accord ou une décision du tribunal de grande instance, puisque vous et votre cousine détenez plus des 2/3 des droits.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sortie-contentieuse-indivision-procedure-licitation-2872.htm
Vous pouvez demander une indemnité d'occupation.
Vous pouvez aussi lui demander de racheter vos parts.
Voyez votre notaire.
Cdlt
Et non, il est aussi chez lui, vous ne pouvez pas le faire partir ni vendre sans son accord ou une décision du tribunal de grande instance, puisque vous et votre cousine détenez plus des 2/3 des droits.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sortie-contentieuse-indivision-procedure-licitation-2872.htm
Vous pouvez demander une indemnité d'occupation.
Vous pouvez aussi lui demander de racheter vos parts.
Voyez votre notaire.
Cdlt
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