Rachat de part entre époux
fugisefi2012
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si pour des époux mariés sous le régime de communauté légale (séparation des biens), un rachat de parts d'un bien immobilier est possible.
Je m'explique: J'ai acheté un appartement quelques mois avant notre union qui est donc un bien propre, et maintenant que mon épouse participe au remboursement du prêt, je voudrais que cet appartement soit à nos deux noms.
Que faut-il faire pour y arriver?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Je voudrais savoir si pour des époux mariés sous le régime de communauté légale (séparation des biens), un rachat de parts d'un bien immobilier est possible.
Je m'explique: J'ai acheté un appartement quelques mois avant notre union qui est donc un bien propre, et maintenant que mon épouse participe au remboursement du prêt, je voudrais que cet appartement soit à nos deux noms.
Que faut-il faire pour y arriver?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
4 réponses
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époux mariés sous le régime de communauté légale (séparation des biens),
"Communauté légale" et "séparation de biens " ?
Ce n'est pas le même régime matrimonial. -
sans contrat de mariage.
Soit sous le régime de la "communauté légale".
Si votre conjoint dispose de fonds propres, elle peut acquérir auprès de vous la moitié de cet appartement.
Sinon, votre solution passe par un contrat de mariage à l'occasion duquel vous apporteriez cet appartement à la communauté.
Il appartiendrait à parts égales à la communauté ce qui semble correspondre à ce que vous rechercheriez.
Les deux époux contribuent au financement en participant au remboursement de l'emprunt. -
Merci de votre réponse.
Le notaire semble réticent quant au rachat de la moitié de ma part par mon épouse au vu de notre régime de communauté. Il va se renseigner sur la faisabilité de cette opération, je vous tiendrai informé.
Cordialement, -
Le notaire semble réticent quant au rachat de la moitié de ma part par mon épouse au vu de notre régime de communauté.
Réticent est un euphémisme, car comment votre conjoint pourrait-il acquérir une partie de ce bien qui vous est "propre" en prélèvement des fonds appartenant obligatoirement à la communauté.
Juridiquement infaisable.
Elle pourrait le faire en investissant des fonds propres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...