Héritage ou donation
THEBAB
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2012 à 16:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2012 à 16:29
A voir également:
- Héritage ou donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Formate d'héritage - Forum Donation-Succession
- Exemple de lettre avance sur héritage - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
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4 août 2012 à 16:29
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les frais liés à un héritage sont-ils plus importants que ceux d'une donation ?
A peu près identiques.
quels sont les inconvénients de la nue propriété en indivision ?
Les nus-propriétaires n'ayant pas l'usufruit conservé par les donateurs devront attendre leur décès pour "profiter" des biens donnés.
Quant à l'indivision, obligatoirement elle surgit au décès du premier parent entre le survivant des parents et les enfants.
La donation en nue-propriété avec maintient de l'indivision ne change rien à la situation.
Par contre la donation-partage peut éviter cette indivision.
Par exemple, les parents n'ont à donner qu'un appartement.
Par une donation-partage, l'un des enfants peut en être attributaire en versant à ses frères et soeurs, un compensation financière appelée "soulte".
Dans cette situation il n'y a plus d'indivision.
Y aura-t-il à la fin de l'usufruit des frais d'actes aux décès d'un ou des deux usufruitiers ?
Aucun.
L'usufruit rejoint la nue-propriété automatiquement par les seuls effets de la Loi.
A peu près identiques.
quels sont les inconvénients de la nue propriété en indivision ?
Les nus-propriétaires n'ayant pas l'usufruit conservé par les donateurs devront attendre leur décès pour "profiter" des biens donnés.
Quant à l'indivision, obligatoirement elle surgit au décès du premier parent entre le survivant des parents et les enfants.
La donation en nue-propriété avec maintient de l'indivision ne change rien à la situation.
Par contre la donation-partage peut éviter cette indivision.
Par exemple, les parents n'ont à donner qu'un appartement.
Par une donation-partage, l'un des enfants peut en être attributaire en versant à ses frères et soeurs, un compensation financière appelée "soulte".
Dans cette situation il n'y a plus d'indivision.
Y aura-t-il à la fin de l'usufruit des frais d'actes aux décès d'un ou des deux usufruitiers ?
Aucun.
L'usufruit rejoint la nue-propriété automatiquement par les seuls effets de la Loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...