Indivision
MANDE
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MANDE Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2012 - 28 juil. 2012 à 14:05
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A voir également:
- Indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Stop indivision avis ✓ - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour sortir d'une indivision - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
1) Cette "règle des 2/3" est fixée par l'art. 815-5-1 C. Civ. que vous trouverez facilement sur ce site (rubrique "textes officiels" puis "codes", etc.).
2) Non, le partage demandé par ce biais peut ne concerner qu'un seul bien parmi ceux composant la succession.
Quant à "en finir au plus vite"... Votre seule chance, si j'ose dire, réside dans la perspective de l'action en justice, laquelle peut effrayer les indivisaires récalcitrants et les amener à plus de "compréhension".
Cordialement.
1) Cette "règle des 2/3" est fixée par l'art. 815-5-1 C. Civ. que vous trouverez facilement sur ce site (rubrique "textes officiels" puis "codes", etc.).
2) Non, le partage demandé par ce biais peut ne concerner qu'un seul bien parmi ceux composant la succession.
Quant à "en finir au plus vite"... Votre seule chance, si j'ose dire, réside dans la perspective de l'action en justice, laquelle peut effrayer les indivisaires récalcitrants et les amener à plus de "compréhension".
Cordialement.
MANDE
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28 juil. 2012 à 14:05
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Bonjour Bernar65
je vous remercie pour vos réponses
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