Indivision

MANDE Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2012 - 27 juil. 2012 à 21:37
MANDE Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2012 - 28 juil. 2012 à 14:05
Bonjour,

Nous avons 3 biens en succession mais le plus urgent c'est la vente d'un terrain,qui traîne depuis 2005 depuis nous avons eu 2 décès dans notre famille , et le dernier il y a 4 mois, mon frère ayant laissé 2 enfants de 11 ans. L'aquéreur du terrain attends depuis 3 ans, mais une soeur bloque la sucession et nous avons eu toutes les autres signatures de projet de vente, nous sommes 5 héritiers. Le clerc de notaire nous répond a chaque fois il faut que tout le monde soit d'accord pour la vente, alors nous avons fait récemment une demande judiciaire. Combien de temps cela mettra je ne sais?
1°) j'ai entendu parlé depuis 2008 il y a des règles qui assouplies si les 2/3 des indivis sont d'accord pour vendre , le 1/3 restant ne peut s'y opposer pourriez vous me donner ce code de loi svp?
2°) Es-ton obligé de traiter les 3 biens en justice en même temps, ou peut-on le faire partiellement ?
Je vous remercie d'avance étant a la retraite je voudrai finir au plus vite avec cette indivision .

2 réponses

Bonjour,
1) Cette "règle des 2/3" est fixée par l'art. 815-5-1 C. Civ. que vous trouverez facilement sur ce site (rubrique "textes officiels" puis "codes", etc.).

2) Non, le partage demandé par ce biais peut ne concerner qu'un seul bien parmi ceux composant la succession.

Quant à "en finir au plus vite"... Votre seule chance, si j'ose dire, réside dans la perspective de l'action en justice, laquelle peut effrayer les indivisaires récalcitrants et les amener à plus de "compréhension".
Cordialement.
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MANDE Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2012
28 juil. 2012 à 14:05
Bonjour Bernar65
je vous remercie pour vos réponses
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