CARTE IMMOBILIERE : comment l'obtenir ?
TORRESNI
Messages postés
4
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je n'arrive pas à faire valoir le 17 ans d'expérience dans le domaine de l'immobilier afin d'obtenir la Carte T.
On m'oppose que l'expérience en qualité de courtier ne peut être prise en compte, ce qui représente 7 ans de ma carrière.
J'ai contracté des conventions avc des organismes immobiliers pour vendre de l'immobilier depuis 1999.
Qui peut m'aider svp ?
Merci par avance pour vos bons soins......
N.A.
Je n'arrive pas à faire valoir le 17 ans d'expérience dans le domaine de l'immobilier afin d'obtenir la Carte T.
On m'oppose que l'expérience en qualité de courtier ne peut être prise en compte, ce qui représente 7 ans de ma carrière.
J'ai contracté des conventions avc des organismes immobiliers pour vendre de l'immobilier depuis 1999.
Qui peut m'aider svp ?
Merci par avance pour vos bons soins......
N.A.
A voir également:
- CARTE IMMOBILIERE : comment l'obtenir ?
- Carte ticket restaurant avantages et inconvénients - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte grise pas faite depuis 1 ans ✓ - Forum Automobile
- Carte zen lcl avis - Forum carte bancaire
5 réponses
Bonjour,
? MANDATAIRE IMMOBILIER (depuis 1999)
? CARTE SPECIALE PROFESSIONNELLE DE DEMARCHARGE PRETS D'ARGENT (depuis 1998)
? AGENT GENERAL
? INSPECTEUR
? KRAUTAMMER INTERNATIONAL
? ATTACHE D'INSPECTION
? CONSEILLER FINANCIER
? Scolarité : niveau BAC G 3 (Gestion Commerciale)
Voilà !
Merci d'avance
? MANDATAIRE IMMOBILIER (depuis 1999)
? CARTE SPECIALE PROFESSIONNELLE DE DEMARCHARGE PRETS D'ARGENT (depuis 1998)
? AGENT GENERAL
? INSPECTEUR
? KRAUTAMMER INTERNATIONAL
? ATTACHE D'INSPECTION
? CONSEILLER FINANCIER
? Scolarité : niveau BAC G 3 (Gestion Commerciale)
Voilà !
Merci d'avance
Cela ne m'avance pas beaucoup tous ces titres ... Pour avoir droit à la carte T avec un bac, il faut soit 3 ans en tant que cadre salarié de l'immobilier, soit 10 ans en tant qu'employé salarié ... dans les activités suivantes (article 1 de la Loi Hoguet) :
Article 1 : « Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.... »
... donc mandataire, ça ne fonctionne pas puisqu'il s'agit d'un statut indépendant et non salarié
Article 1 : « Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.... »
... donc mandataire, ça ne fonctionne pas puisqu'il s'agit d'un statut indépendant et non salarié
"On m'oppose que l'expérience en qualité de courtier ne peut être prise en compte"
Qui ? La préfecture ? Si oui ne cherchez pas plus loin car c'est le préfet qui délivre la carte professionnelle.
Ce que vous annoncez au dessus ne vous permet pas de l'obtenir (revoyez la Loi Hoguet et le décret de 72 revu en 2005)
Qui ? La préfecture ? Si oui ne cherchez pas plus loin car c'est le préfet qui délivre la carte professionnelle.
Ce que vous annoncez au dessus ne vous permet pas de l'obtenir (revoyez la Loi Hoguet et le décret de 72 revu en 2005)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...