Conge pour vente
roger504
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roger504 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2012 - 30 juil. 2012 à 09:34
roger504 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2012 - 30 juil. 2012 à 09:34
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lbigaret
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27 juil. 2012 à 18:01
27 juil. 2012 à 18:01
L'huissier est un officier ministériel assermenté, peu importe donc qu'il recueille votre signature; l'acte est réputé déposé.
fanchb29
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27 juil. 2012 à 17:05
27 juil. 2012 à 17:05
Bonjour,
L'habitation que vous occupez semble faire partie d'une succession actuellement en cours.
Il est plutôt logique que les héritiers souhaitent vendre maintenant le bien en question.
L'un des mandataires est peut-être décédé, mais ses héritiers sont en droit d'agir en son nom, surtout si sa propre succession est toujours en cours.
De toute façon, vouloir annulé l'avis ne servira pas à grand chose, car il vous sera à nouveau remis d'ici quelques temps...
L'habitation que vous occupez semble faire partie d'une succession actuellement en cours.
Il est plutôt logique que les héritiers souhaitent vendre maintenant le bien en question.
L'un des mandataires est peut-être décédé, mais ses héritiers sont en droit d'agir en son nom, surtout si sa propre succession est toujours en cours.
De toute façon, vouloir annulé l'avis ne servira pas à grand chose, car il vous sera à nouveau remis d'ici quelques temps...
roger504
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30 juillet 2012
27 juil. 2012 à 17:18
27 juil. 2012 à 17:18
oui mais le droit legal des six mois ne seras plus respecter.
et quand a la signature au moment du passage de l'huissier quand n'est - il ??
du fait que seule ma compagne etait la.
et quand a la signature au moment du passage de l'huissier quand n'est - il ??
du fait que seule ma compagne etait la.
fanchb29
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27 juil. 2012 à 17:42
27 juil. 2012 à 17:42
Comme je l'indique, les délais seront juste retardés.
Au lieu de devoir quitté le logement dans 6 mois, ce sera juste quelques semaines plus tard au mieux...
Le fait que seule votre compagne a signée ne change pas grand chose au fait que l'acte a été signifié...
Légalement, comme tous les deux êtes titulaires du bail, l'huissier a signifié l'acte dans les règles...
Au lieu de devoir quitté le logement dans 6 mois, ce sera juste quelques semaines plus tard au mieux...
Le fait que seule votre compagne a signée ne change pas grand chose au fait que l'acte a été signifié...
Légalement, comme tous les deux êtes titulaires du bail, l'huissier a signifié l'acte dans les règles...
roger504
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30 juillet 2012
Modifié par roger504 le 27/07/2012 à 17:52
Modifié par roger504 le 27/07/2012 à 17:52
fanchb29 merci pour vos reponses je vais attendre d'autres avis je dis pas que je tiens pas compte des votres.
vu que nous devons quitter les lieux en octobre.....
de plus nous avons appris que que la maison serait remis en location apres notre depart avec un loyer plus haut .....
vu que nous devons quitter les lieux en octobre.....
de plus nous avons appris que que la maison serait remis en location apres notre depart avec un loyer plus haut .....
roger504
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30 juillet 2012
27 juil. 2012 à 18:47
27 juil. 2012 à 18:47
c'est donc sans espoir ....
feloxe
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27 juil. 2012 à 20:56
27 juil. 2012 à 20:56
Par contre si la maison est remise en locataion aprés votre départ il faut attaquer le proprio et demander des dommages et intérets
roger504
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30 juillet 2012
27 juil. 2012 à 22:38
27 juil. 2012 à 22:38
feloxe merci pour votre reponse ....
apparament les proprietaires ont eu une proposition d'achat nettement inferieur a celle donne dans le conge mais le probleme nous n'avons toujours pas recu de nouvelles propositions venant de leurs part ou de l'agence qui gere la location et la vente de ce bien .
que pouvons nous faire????
apparament les proprietaires ont eu une proposition d'achat nettement inferieur a celle donne dans le conge mais le probleme nous n'avons toujours pas recu de nouvelles propositions venant de leurs part ou de l'agence qui gere la location et la vente de ce bien .
que pouvons nous faire????
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kasom
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28 juil. 2012 à 00:17
28 juil. 2012 à 00:17
Bonsoir
Vous avez deux mois à compter du début des 6 mois de la fin du préavis pour donner votre réponse
Si le bien proposé vous intéresse mais pas au prix proposé, vous dites: "je ne suis pas intéressé pour acheter au prix proposé ", rien de plus
Même si vous quittez l'appartement, le bailleur devra vous informer s'il a une offre à un prix inférieur à celui proposé dans le congé, et vous aurez alors deux mois pour répondre
Si le notaire n'a pas votre réponse il ne pourra pas signer d'acte de vente, ou sinon vous pourrez faire annuler la vente
Vous avez deux mois à compter du début des 6 mois de la fin du préavis pour donner votre réponse
Si le bien proposé vous intéresse mais pas au prix proposé, vous dites: "je ne suis pas intéressé pour acheter au prix proposé ", rien de plus
Même si vous quittez l'appartement, le bailleur devra vous informer s'il a une offre à un prix inférieur à celui proposé dans le congé, et vous aurez alors deux mois pour répondre
Si le notaire n'a pas votre réponse il ne pourra pas signer d'acte de vente, ou sinon vous pourrez faire annuler la vente
roger504
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30 juillet 2012
28 juil. 2012 à 14:51
28 juil. 2012 à 14:51
merci pour vos reponses !!!!!
roger504
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Modifié par roger504 le 30/07/2012 à 09:57
Modifié par roger504 le 30/07/2012 à 09:57
une chose m'interpelle quand meme...
dans l'acte d'huissier les combles n'apparaissent pas alors quelles peuvent etre amenagees ainsi que les abris de jardin construit en beton....
hors il me semble que tout devrait apparaitre sur l'acte non ??
dans l'acte d'huissier les combles n'apparaissent pas alors quelles peuvent etre amenagees ainsi que les abris de jardin construit en beton....
hors il me semble que tout devrait apparaitre sur l'acte non ??
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