Conge pour vente
roger504
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roger504 Messages postés 10 Statut Membre -
roger504 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai recu un acte d'huissier pour conge aux fins de vente mandate par une agence immobiliere.
Sur l'acte d'huissier il y a une liste de legataires mais le probleme c'est que l'une des personne se trouvant sur la liste est decede depuis 3 ans deja es normal ??
De plus lors du passage de l'huissier ma compagne etait toute seule donc seule sa signature a ete donne a l'huissier mais pas la mienne mais nous avons chacun un acte de conge aux fins de vente .
Donc ma question est puis je faire valoir la clause de nullite.
merci pour vos reponses qui me seront precieuses.
cordialement
J'ai recu un acte d'huissier pour conge aux fins de vente mandate par une agence immobiliere.
Sur l'acte d'huissier il y a une liste de legataires mais le probleme c'est que l'une des personne se trouvant sur la liste est decede depuis 3 ans deja es normal ??
De plus lors du passage de l'huissier ma compagne etait toute seule donc seule sa signature a ete donne a l'huissier mais pas la mienne mais nous avons chacun un acte de conge aux fins de vente .
Donc ma question est puis je faire valoir la clause de nullite.
merci pour vos reponses qui me seront precieuses.
cordialement
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7 réponses
L'huissier est un officier ministériel assermenté, peu importe donc qu'il recueille votre signature; l'acte est réputé déposé.
Bonjour,
L'habitation que vous occupez semble faire partie d'une succession actuellement en cours.
Il est plutôt logique que les héritiers souhaitent vendre maintenant le bien en question.
L'un des mandataires est peut-être décédé, mais ses héritiers sont en droit d'agir en son nom, surtout si sa propre succession est toujours en cours.
De toute façon, vouloir annulé l'avis ne servira pas à grand chose, car il vous sera à nouveau remis d'ici quelques temps...
L'habitation que vous occupez semble faire partie d'une succession actuellement en cours.
Il est plutôt logique que les héritiers souhaitent vendre maintenant le bien en question.
L'un des mandataires est peut-être décédé, mais ses héritiers sont en droit d'agir en son nom, surtout si sa propre succession est toujours en cours.
De toute façon, vouloir annulé l'avis ne servira pas à grand chose, car il vous sera à nouveau remis d'ici quelques temps...
Comme je l'indique, les délais seront juste retardés.
Au lieu de devoir quitté le logement dans 6 mois, ce sera juste quelques semaines plus tard au mieux...
Le fait que seule votre compagne a signée ne change pas grand chose au fait que l'acte a été signifié...
Légalement, comme tous les deux êtes titulaires du bail, l'huissier a signifié l'acte dans les règles...
Au lieu de devoir quitté le logement dans 6 mois, ce sera juste quelques semaines plus tard au mieux...
Le fait que seule votre compagne a signée ne change pas grand chose au fait que l'acte a été signifié...
Légalement, comme tous les deux êtes titulaires du bail, l'huissier a signifié l'acte dans les règles...
feloxe merci pour votre reponse ....
apparament les proprietaires ont eu une proposition d'achat nettement inferieur a celle donne dans le conge mais le probleme nous n'avons toujours pas recu de nouvelles propositions venant de leurs part ou de l'agence qui gere la location et la vente de ce bien .
que pouvons nous faire????
apparament les proprietaires ont eu une proposition d'achat nettement inferieur a celle donne dans le conge mais le probleme nous n'avons toujours pas recu de nouvelles propositions venant de leurs part ou de l'agence qui gere la location et la vente de ce bien .
que pouvons nous faire????
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Bonsoir
Vous avez deux mois à compter du début des 6 mois de la fin du préavis pour donner votre réponse
Si le bien proposé vous intéresse mais pas au prix proposé, vous dites: "je ne suis pas intéressé pour acheter au prix proposé ", rien de plus
Même si vous quittez l'appartement, le bailleur devra vous informer s'il a une offre à un prix inférieur à celui proposé dans le congé, et vous aurez alors deux mois pour répondre
Si le notaire n'a pas votre réponse il ne pourra pas signer d'acte de vente, ou sinon vous pourrez faire annuler la vente
Vous avez deux mois à compter du début des 6 mois de la fin du préavis pour donner votre réponse
Si le bien proposé vous intéresse mais pas au prix proposé, vous dites: "je ne suis pas intéressé pour acheter au prix proposé ", rien de plus
Même si vous quittez l'appartement, le bailleur devra vous informer s'il a une offre à un prix inférieur à celui proposé dans le congé, et vous aurez alors deux mois pour répondre
Si le notaire n'a pas votre réponse il ne pourra pas signer d'acte de vente, ou sinon vous pourrez faire annuler la vente
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