Séparation de biens
margot885
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marie - 29 juil. 2012 à 21:42
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condorcet
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28 juil. 2012 à 12:41
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Comment dois-je procéder et quelles seront les conséquences financières sur cette action.
Pas d'autre solution que celle proposée par votre notaire.
En l'absence de partage consécutif au divorce entraînant dissolution de la communauté, les divers biens de chaque époux font toujours partie de la communauté et sans la participation des 2 époux, techniquement et juridiquement, la vente ne peut se réaliser.
Pas d'autre solution que celle proposée par votre notaire.
En l'absence de partage consécutif au divorce entraînant dissolution de la communauté, les divers biens de chaque époux font toujours partie de la communauté et sans la participation des 2 époux, techniquement et juridiquement, la vente ne peut se réaliser.
condorcet
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29 juil. 2012 à 13:18
29 juil. 2012 à 13:18
comment dois je procéder?
Votre notaire a dû vous parler d'un "partage" entre votre fils et vous-même.
C'est à vous de choisir.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de le faire et pouvez rester dans l'indivision avec votre fils.
en cas de décès de ma part que devient ce bien
Votre fils hériterait automatiquement de vos droits lesquels ajoutés à ceux de son père,ferait qu'il serait propriétaire de l'ensemble.
Votre notaire a dû vous parler d'un "partage" entre votre fils et vous-même.
C'est à vous de choisir.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de le faire et pouvez rester dans l'indivision avec votre fils.
en cas de décès de ma part que devient ce bien
Votre fils hériterait automatiquement de vos droits lesquels ajoutés à ceux de son père,ferait qu'il serait propriétaire de l'ensemble.
Désolée Condorcet, mais je crois comprendre que l'ex. conjoint de Marie est toujours vivant et que c'est avec lui qu'elle est toujours en indivision. Le fils n'a rien à voir dans le partage. Mais peut-être ai-je mal compris ?
Marie, pouvez-vous nous dire si votre ex. mari est toujours vivant ?
Dans l'affirmative, que dit votre jugement de divorce quant à la date d'effet du partage des biens ? car c'est de cela qu'il s'agit et non de ce qu'avait demandé ou indiqué votre avocat, seul le jugement fixe la date du partage si rien n'est indiqué c'est la date de l'ordonnance de non conciliation qui est retenue.
Quelle est la date de l'ordonnance de non conciliation ?
En cas de décès de votre part, si la date retenue pour le partage a été fixée par le juge à la séparation, votre fils hérite de vos biens et donc de votre maison achetée en 1989.
Si cela n'a pas été accepté par le juge et 'est pas stipulé dans le jugement, et sil'ordonnance de non conciliation est postérieure à l'achat de votre maison, celle_ci appartient pour moitié à votre ex. époux et votre fils n'héritera que de la moitié de cette maison. Il se retrouvera alors en indivision avec son père.
Cordialement
Marie, pouvez-vous nous dire si votre ex. mari est toujours vivant ?
Dans l'affirmative, que dit votre jugement de divorce quant à la date d'effet du partage des biens ? car c'est de cela qu'il s'agit et non de ce qu'avait demandé ou indiqué votre avocat, seul le jugement fixe la date du partage si rien n'est indiqué c'est la date de l'ordonnance de non conciliation qui est retenue.
Quelle est la date de l'ordonnance de non conciliation ?
En cas de décès de votre part, si la date retenue pour le partage a été fixée par le juge à la séparation, votre fils hérite de vos biens et donc de votre maison achetée en 1989.
Si cela n'a pas été accepté par le juge et 'est pas stipulé dans le jugement, et sil'ordonnance de non conciliation est postérieure à l'achat de votre maison, celle_ci appartient pour moitié à votre ex. époux et votre fils n'héritera que de la moitié de cette maison. Il se retrouvera alors en indivision avec son père.
Cordialement
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Bonjour et merci de votre réponse,
En effet, mon ex mari est toujours vivant et pour répondre à votre question la date de l'ordonnance de non conciliation (1991) est postérieure à la date d'achat de la maison (1989).Je suis donc dans la cas que vous citez. Ma question est maintenant puis je faire une séparation de biens, quels sont les formalités et quelles en seront les conséquences financières. Dans le cas où la séparation de biens ne serait plus possible puis je faire une donation de cette maison à mon fils?
Merci
En effet, mon ex mari est toujours vivant et pour répondre à votre question la date de l'ordonnance de non conciliation (1991) est postérieure à la date d'achat de la maison (1989).Je suis donc dans la cas que vous citez. Ma question est maintenant puis je faire une séparation de biens, quels sont les formalités et quelles en seront les conséquences financières. Dans le cas où la séparation de biens ne serait plus possible puis je faire une donation de cette maison à mon fils?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2012 à 10:27