Frais de justice non règlée
Résolu
ormoie1
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à une demande d'augmentation de loyer sur 6 ans le locataire à été déboutée et doit payer les frais de justice qu'il n'a pas règlée de puis 6 ans
que puis-je faire
suite à une demande d'augmentation de loyer sur 6 ans le locataire à été déboutée et doit payer les frais de justice qu'il n'a pas règlée de puis 6 ans
que puis-je faire
A voir également:
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4 réponses
bonjour,
je suis le propriétaire d'un studio.
les frais de justice et d'avocats suite à la perte du procès par le locataire.Quels moyens engagés?
merci pour votre réponse.
je suis le propriétaire d'un studio.
les frais de justice et d'avocats suite à la perte du procès par le locataire.Quels moyens engagés?
merci pour votre réponse.
Re,
Le locataire doit payer les frais cités sur le jugement, seul un huissier de justice peut exécuter une décision judiciaire.
Si pas de jugement, le débiteur ne doit rien.
Le locataire doit payer les frais cités sur le jugement, seul un huissier de justice peut exécuter une décision judiciaire.
Si pas de jugement, le débiteur ne doit rien.
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