Quels formalités effectuer avant un enmenagem
Maryie
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 26 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juillet 2012
-
26 juil. 2012 à 15:48
aqz - 26 juil. 2012 à 17:54
aqz - 26 juil. 2012 à 17:54
A voir également:
- Quels formalités effectuer avant un enmenagem
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Net a reporter avant ir - Forum salariés
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
- Paiement cuisine avant pose - Forum Consommation
2 réponses
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 969
26 juil. 2012 à 16:03
26 juil. 2012 à 16:03
Bonjour
* Faire apparaitre l'index des compteurs eaux ,electricité ,gaz. sur l'EDL
Location d'un logement vide L'établissement d'un contrat de location écrit (ou contrat de bail) est obligatoire. (cf. loi du 6 juillet 1989). Il doit comporter au minimum L'identité du bailleur, son adresse, éventuellement les coordonnées de son mandataire. La date de prise d'effet (entrée dans le logement) et la durée du contrat. La description des lieux, des annexes (cave, jardin, garage, etc.), l'usage des locaux (habitation, usage commercial). La désignation des lieux et équipements utilisables par le locataire de façon privative (jardin par exemple), et de ceux à usage commun (ascenseur, vide-ordure...). Le montant du loyer, ses modalités de paiement et les règles de révision éventuelles. Le montant du dépôt de garantie s'il y en a un. Doivent figurer en annexe L'état des lieux d'entrée, effectué lors de la remise des clés et signé par le bailleur et le locataire. L'attestation d'assurance contre les risques locatifs à fournir par le locataire. L'acte de caution si celle-ci est exigée, ainsi qu'une mention de la personne qui s'est portée caution indiquant qu'elle a connaissance de l'étendue de son obligation. Une note précisant les modalités de réception des services de la télévision*. Un diagnostic de performance énergétique du logement, un constat de risque d'exposition au plomb (logements construits avant le 1er janvier 1949)*. Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité, un état des risques naturels et technologiques*.
* Faire apparaitre l'index des compteurs eaux ,electricité ,gaz. sur l'EDL