partage de biens mariage sous contrat...

Question

Bonjour, 
mes parents se sont mariés sous contrat de mariage en séparation de bien , mais avec donnation au dernier vivant . Quel serait le partage en cas de vente de leurs maison qui est à leurs 2 noms, sachant que la maison est construite sur le terrain de mon père.
Mon père sera placer en maison de retraite car hémiplégique et perd un peu la tête et ma mère prendra une location. je suis fille unique.Merci .Cordialement

condorcet · Answer

Quel serait le partage en cas de vente de leurs maison qui est à leurs 2 noms
 Propriétaire du dessous et du dessus, votre père est le seul propriétaire du terrain et de la construction.
 La totalité du produit d'une vente lui reviendrait.
 Il n'y a rien à partager.

maia-gaia · Answer

ok, mais le problème c'est que la maison est au 2 noms, ma mère à payer la taxe d'habitation, et le crédit de la maison(sur son compte) et mon père les impots et les travaux(sur son compte) j'ai peur que ma mère vende tous les biens de mon père (maison-terrains) quelle le place en maison de retraite est parte loin. et que moi je n'ai plus rien.
je ne sais pas si vous voyez l'image... Mon père n'a plus toute sa tête il lui fait confiance le problème ma mère et beaucoup jeune que lui.

condorcet · Answer

mais le problème c'est que la maison est au 2 noms
 La construction ayant été édifiée sur un terrain appartenant à votre père, comment et de quelle façon votre mère a-t-elle pu figurer en qualité de propriétaire ?
 Sur quel acte ?
 Avez-vous vu et lu l'acte relatif à l'origine de propriété du terrain ?
 Le paiement d'une partie du crédit par votre mère ne l'a rend pas pour autant "propriétaire" du bien.
 La taxe d'habitation est due par "l'occupant" de la maison qu'il soit locataire ou propriétaire. Ce n'est pas une preuve.

je ne sais pas si vous voyez l'image... 
   Je comprends très bien et peut-être + car il sont unis sous contrat de séparation de biens.
  En l'absence de contrat, leur union étant placée sous le régime légal de la communauté, votre mère aurait pu légitimement soutenir que la construction a été réalisée avec des fonds appartenant à cette communauté et qu'ainsi votre père est redevable envers celle-ci d'une "récompense" égale à la valeur de la maison.
 Vous êtes dans une situation tout à fait opposée.

j'ai peur que ma mère vende tous les biens de mon père 
     En vertu de quel(s) droit(s) dans la propriété du bien ?

maia-gaia · Answer

merci de votre réponse, je sais juste que les terrains son au nom de mon père, 
pour le reste je n'ai vue aucuns papiers. aucuns actes.

maia-gaia · Answer

tout ce que je sais c'est que ma mère ma dit que la maison était au 2 noms...

condorcet · Answer

je sais juste que les terrains son au nom de mon père, 
 Alors la maison l'est aussi.

maia-gaia · Answer

ok donc pour la vente ma mère n'aurait rien, tout irai à mon père et comme il est plus apte à prendre des décision, faudra que je me méfie ou que je le mette sous tutelle. merci

condorcet · Answer

donc pour la vente ma mère n'aurait rien
 Selon les précisions que vous avez apportées, il semblerait que la réponse soit négative.
 Si votre père n'est plus en mesure de gérer ses affaires (et se gérer lui-même) en raison de son état de santé, il serait très fortement conseillé de le faire placer sous tutelle par le Juge des Tutelles qui désignerait un tuteur, généralement une association tutélaire très au fait de ces problèmes de plus en plus fréquents de personnes connaissant en fin de vie des ennuis sérieux les privant de tout discernement.

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