Donation mere/fils
pierrem30
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mere possede une maison avec une partie a renover.
Est il possible de faire une donation uniquement pour cette partie de la maison?
Quels en seraient les frais?
Merci
Ma mere possede une maison avec une partie a renover.
Est il possible de faire une donation uniquement pour cette partie de la maison?
Quels en seraient les frais?
Merci
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2 réponses
Est il possible de faire une donation uniquement pour cette partie de la maison?
Serait-il plus avantageux d'acheter cette partie de maison a ma propre mere?
Aucun des 2 projet n'est réalisable en l'état.
La propriété de cet immeuble forme un tout.
Pour le scinder en deux parties, dont une vous serait cédée par voie de donation ou acquisition à titre onéreux, il faudrait créer une co-propriété composée de 2 lots distincts.
Si vous êtes le seul héritier présomptif (par de frère ou soeur),vous pouvez envisager de tout lui acheter en viager "occupé", votre mère conservant un droit d'usage et d'habitation dans les lieux.
Bien entendu, vous serez dans l'obligation d'assurer le paiement de la rente et d'en conserver les preuves.
Ou qu'elle vous en consente donation en nue-propriété, elle en conserverait l'usufruit.
Serait-il plus avantageux d'acheter cette partie de maison a ma propre mere?
Aucun des 2 projet n'est réalisable en l'état.
La propriété de cet immeuble forme un tout.
Pour le scinder en deux parties, dont une vous serait cédée par voie de donation ou acquisition à titre onéreux, il faudrait créer une co-propriété composée de 2 lots distincts.
Si vous êtes le seul héritier présomptif (par de frère ou soeur),vous pouvez envisager de tout lui acheter en viager "occupé", votre mère conservant un droit d'usage et d'habitation dans les lieux.
Bien entendu, vous serez dans l'obligation d'assurer le paiement de la rente et d'en conserver les preuves.
Ou qu'elle vous en consente donation en nue-propriété, elle en conserverait l'usufruit.
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