comment contourner une condition suspensive

Question

Bonjour,  

Mon mari et moi souhaitions vendre 400 m2 de terrain constructible avec sortie sur la voie départementale. Le Conseil Général a émis un avis favorable à notre demande mais le maire a refusé compte tenu des travaux récents réalisés sur la voie départementale. 
Du coup, nous nous retrouvons avec une autorisation pour diviser notre terrain avec cependant une condition suspensive de sortie sur la voie communale. Or, cela est impossible compte tenu de la configuration de notre terrain et maison.  
Que pouvons nous faire sachant que toutes les réseaux passent en façade sur la voie départementale?
Merci d'avance pour vos réponses et conseils

jkl · Answer

bonjour, 

Il me semble que la mairie fait de l'abus de pouvoir.  On ne peut pas bloquer un terrain sous prétexte qu'on a fait des travaux, surtout que les mairies ne se privent pas, lorsqu'elles en ont envie, de faire des tranchées dans une rue qui a été goudronnée récemment
Vous devriez demander conseil à votre notaire. (normalement, la consultation d'un notaire pour renseignements est gratuite).

Et peut-être vous aurez d'autres réponses plus précises sur ce même forum.

BmV · Answer

"... le maire a refusé compte tenu des... " : et il a refusé comment ?
Verbalement ou par écrit ?

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir, 

Il faudrait savoir de quelle autorité compétente dépend cette autorisation du maire ou du conseil général, si la voirie est départementale pourquoi le maire délivre une autorisation ou un avis ?

D'une manière générale, en droit administratif conformément à la loi du 11 juillet 1979, un refus individuel défavorable doit être obligatoirement motivé sous peine de nullité.

Comment contourner une condition suspensive

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