Vente maison familiale - partage et usufruit

lani18 - 25 juil. 2012 à 22:36
 pp - 26 juil. 2012 à 12:15
Bonjour,

Nous aimerions avoir des explications quant à la vente d'une maison.

SITUATION: 5 descendants (frères et soeurs) ont décidé de vendre la maison familiale.
La propriétaire (leur mère) est décédée il y a plusieurs années. Leur père vivait jusqu'à l'an passé dans cette maison, car il en avait l'usufruit. La maison est vente depuis que le père est parti en maison de retraite.

Nous aimerions savoir, si par exemple la maison était vendue pour 200 000 euros, à combien aurait droit le père ? (ayant droit à l'usufruit, il doit pouvoir bénéficier d'une petite part, non ?)

A noter également que les frères et soeurs ne sont pas d'accord sur le prix de vente. Comment cela se passe - t - il si 2 personnes mettent leur véto ?

De plus, la maison bénéfice d'un terrain de 33 ares. Il paraît que ce terrain aurait été déclaré comme "pré" afin de payer moins d'impôts. Les frères et soeurs veulent désormais vendre ce terrain comme terrain de construction (il est situé dans une zone constructible).
Est - ce possible de déclarer un terrain comme pré, puis au bout de quelques années, le déclarer comme terrain constructible ?

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
25 juil. 2012 à 23:09
Bonjour,

à combien aurait droit le père
Ça dépend de son âge https://www.impots.gouv.fr/portail/

si 2 personnes mettent leur véto
Requête au TGI - Ministère d'avocat obligatoire.

ce terrain aurait été déclaré comme "pré" afin de payer moins d'impôts.
Je ne vois pas très bien à quoi correspond cette question :base de la taxe foncière ? Il est certain qu'à partir du moment où il y a une construction sur ce terrain ses bases d'imposition vont changer.
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Comme il est en zone constructible, dans un premier tant il faut demander un CU, Certificat d' URBANISME à la maire car il peut être en zone constructible mais il faut être sur que les réseaux sont disponibles.
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
26 juil. 2012 à 09:06
Plus pour confirmation qu'autre chose : la maison bénéfice d'un terrain de 33 ares
On peut supposer que la maison.est raccordée à ces réseaux
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Oui mais:
Exemple: si il y a un manque de puissance sur le réseau ERDF la commune peu ne pas délivré le CU pour cette causse.

Attention il y a 2 types, certificat d'urbanisme d'information et certificat d'urbanisme opérationnel.
Le mieux et de demandé le plus complet,certificat d'urbanisme opérationnel,

attention un CU à une durée limitéede 18 mois à compter de sa délivrance.
La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé

pour info.
http://vosdroits.service-public.fr/F1633.xhtml#N10169
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