Terrain
raph
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25 juil. 2012 à 21:11
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 25 juil. 2012 à 21:20
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fanchb29
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25 juil. 2012 à 21:20
25 juil. 2012 à 21:20
Bonsoir,
A celui qui fait appel au géomètre.
Si vous êtes sûr que votre voisin empiète sur votre terrain, vous pouvez aussi porté plainte contre lui auprès du tribunal pour occupation illégale de votre propriété.
A celui qui fait appel au géomètre.
Si vous êtes sûr que votre voisin empiète sur votre terrain, vous pouvez aussi porté plainte contre lui auprès du tribunal pour occupation illégale de votre propriété.