Terrain en indivision
Mpmadeleine
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2012 à 21:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2012 à 21:24
Bonjour,
J'ai été adopter , la procédure fut une adoption plénière ,jusqu'à présent je vis chez ma mère adoptif.Le soucis est quel est entré à l'hôpital le médecin vu son état la déclarer démente et la mise sous tutelle dans quelques jour va la placer en famille d'accueil.
Ma question est la suivante : vu que terrain est en indivision encore au nom de la mère de ma maman adoptif.Est ce que le juge des tutelles à le droit de mettre le terrain en ventes pour payer ses soins médicaux si sa retraite n'ai pas suffisante?
J'ai été adopter , la procédure fut une adoption plénière ,jusqu'à présent je vis chez ma mère adoptif.Le soucis est quel est entré à l'hôpital le médecin vu son état la déclarer démente et la mise sous tutelle dans quelques jour va la placer en famille d'accueil.
Ma question est la suivante : vu que terrain est en indivision encore au nom de la mère de ma maman adoptif.Est ce que le juge des tutelles à le droit de mettre le terrain en ventes pour payer ses soins médicaux si sa retraite n'ai pas suffisante?
A voir également:
- Terrain en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Liquidation indivision - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
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condorcet
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25 juil. 2012 à 21:24
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Est ce que le juge des tutelles à le droit de mettre le terrain en ventes
Le Juge décide en statuant sur la demande du tuteur, lequel démuni de moyens financiers pour assurer la protection de la personne sous tutelle, se trouve dans l'obligation de proposer la vente des biens immobiliers appartenant à la personne protégée, dans son intérêt bien évidemment, mission incombant au gestionnaire.
Le Juge décide en statuant sur la demande du tuteur, lequel démuni de moyens financiers pour assurer la protection de la personne sous tutelle, se trouve dans l'obligation de proposer la vente des biens immobiliers appartenant à la personne protégée, dans son intérêt bien évidemment, mission incombant au gestionnaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...