Terrain en indivision
Mpmadeleine
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2012 à 21:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2012 à 21:24
A voir également:
- Terrain en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Liquidation indivision - Guide
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condorcet
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25 juil. 2012 à 21:24
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Est ce que le juge des tutelles à le droit de mettre le terrain en ventes
Le Juge décide en statuant sur la demande du tuteur, lequel démuni de moyens financiers pour assurer la protection de la personne sous tutelle, se trouve dans l'obligation de proposer la vente des biens immobiliers appartenant à la personne protégée, dans son intérêt bien évidemment, mission incombant au gestionnaire.
Le Juge décide en statuant sur la demande du tuteur, lequel démuni de moyens financiers pour assurer la protection de la personne sous tutelle, se trouve dans l'obligation de proposer la vente des biens immobiliers appartenant à la personne protégée, dans son intérêt bien évidemment, mission incombant au gestionnaire.