Taxe d'enlevement des ordures ménagère
Résolu
Bonjour,
j'ai quité mon logement en mars 2009, l'agence me reclame aujourd'hui un rappel sur l'enlevement des ordure ménagère, nous sommes en 2012, l'agence pretend qu'elle peut demander jusqu'a 5 ans ce qui est vrai mais a partir de quand? peut elle me reclamer aujourd'hui les années 2005 2006 2007 2008 2009? ou les 5 ans demare t'il a la date du debut de reclamation, nous sommes en 2012 ne devrait elle pas pouvoir reclamer que depuis 2007? merci si vous pouvez me repondre
j'ai quité mon logement en mars 2009, l'agence me reclame aujourd'hui un rappel sur l'enlevement des ordure ménagère, nous sommes en 2012, l'agence pretend qu'elle peut demander jusqu'a 5 ans ce qui est vrai mais a partir de quand? peut elle me reclamer aujourd'hui les années 2005 2006 2007 2008 2009? ou les 5 ans demare t'il a la date du debut de reclamation, nous sommes en 2012 ne devrait elle pas pouvoir reclamer que depuis 2007? merci si vous pouvez me repondre
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