Aide et avis sur peine encourues devant TGI
Daniel
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25 juil. 2012 à 10:23
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 25 juil. 2012 à 20:23
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Foyer
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25 juil. 2012 à 20:23
25 juil. 2012 à 20:23
Bonsoir ,
Nous ne sommes pas a la place de celui qui va vous juger. Nous ne pouvons vous le dire a sa place.
En regardant les articles que vous avez mentionné, vous devriez connaitre vos droits a sanction .. maximum. Cela vous donnera deja une idée du maxi encouru.
Nous ne sommes pas a la place de celui qui va vous juger. Nous ne pouvons vous le dire a sa place.
En regardant les articles que vous avez mentionné, vous devriez connaitre vos droits a sanction .. maximum. Cela vous donnera deja une idée du maxi encouru.