Donation- succession
toto
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24 juil. 2012 à 20:23
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 25 juil. 2012 à 00:39
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 25 juil. 2012 à 00:39
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istacloc
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25 juil. 2012 à 00:39
25 juil. 2012 à 00:39
Bonjour,
Votre père jouit sans doute de l'usufruit, et ses descendants de la nue-propriété.
Les enfants de votre frère décédé ont les mêmes droits que lui, et donc que vous. Ils ont le droit de ne pas être d'accord.
Ils auront aussi le devoir, comme vous, d'obligation alimentaire envers votre père si ses finances ne sont pas suffisantes.
Et s'il obtient l'aide alimentaire du conseil général, celle-ci sera réclamée sur sa succession par le conseil général.
Voilà des arguments pour tâcher de les convaincre.
Cdlt
Votre père jouit sans doute de l'usufruit, et ses descendants de la nue-propriété.
Les enfants de votre frère décédé ont les mêmes droits que lui, et donc que vous. Ils ont le droit de ne pas être d'accord.
Ils auront aussi le devoir, comme vous, d'obligation alimentaire envers votre père si ses finances ne sont pas suffisantes.
Et s'il obtient l'aide alimentaire du conseil général, celle-ci sera réclamée sur sa succession par le conseil général.
Voilà des arguments pour tâcher de les convaincre.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...