Donation- succession
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai mon père qui vient de rentré en maison de retraite ;celui-ci veut vendre sa maison , nous étions 4 enfants . 1 est décédé celui-ci avait 2 enfants ; ceux-ci refusent de donner leur accord pour la vente de la maison .par contre les 3 enfants vivants sont positifs pour la vente de celle-ci.
les enfants de mon frère décédé ont - ils le droit de bloquer la vente ?
ma mère étant décédée ils s' étaient donné au dernier vivant .
merci de vos conseils à venir.
cordialement.
j'ai mon père qui vient de rentré en maison de retraite ;celui-ci veut vendre sa maison , nous étions 4 enfants . 1 est décédé celui-ci avait 2 enfants ; ceux-ci refusent de donner leur accord pour la vente de la maison .par contre les 3 enfants vivants sont positifs pour la vente de celle-ci.
les enfants de mon frère décédé ont - ils le droit de bloquer la vente ?
ma mère étant décédée ils s' étaient donné au dernier vivant .
merci de vos conseils à venir.
cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Votre père jouit sans doute de l'usufruit, et ses descendants de la nue-propriété.
Les enfants de votre frère décédé ont les mêmes droits que lui, et donc que vous. Ils ont le droit de ne pas être d'accord.
Ils auront aussi le devoir, comme vous, d'obligation alimentaire envers votre père si ses finances ne sont pas suffisantes.
Et s'il obtient l'aide alimentaire du conseil général, celle-ci sera réclamée sur sa succession par le conseil général.
Voilà des arguments pour tâcher de les convaincre.
Cdlt
Votre père jouit sans doute de l'usufruit, et ses descendants de la nue-propriété.
Les enfants de votre frère décédé ont les mêmes droits que lui, et donc que vous. Ils ont le droit de ne pas être d'accord.
Ils auront aussi le devoir, comme vous, d'obligation alimentaire envers votre père si ses finances ne sont pas suffisantes.
Et s'il obtient l'aide alimentaire du conseil général, celle-ci sera réclamée sur sa succession par le conseil général.
Voilà des arguments pour tâcher de les convaincre.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...