Donation- succession
toto
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24 juil. 2012 à 20:23
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 25 juil. 2012 à 00:39
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 25 juil. 2012 à 00:39
Bonjour,
j'ai mon père qui vient de rentré en maison de retraite ;celui-ci veut vendre sa maison , nous étions 4 enfants . 1 est décédé celui-ci avait 2 enfants ; ceux-ci refusent de donner leur accord pour la vente de la maison .par contre les 3 enfants vivants sont positifs pour la vente de celle-ci.
les enfants de mon frère décédé ont - ils le droit de bloquer la vente ?
ma mère étant décédée ils s' étaient donné au dernier vivant .
merci de vos conseils à venir.
cordialement.
j'ai mon père qui vient de rentré en maison de retraite ;celui-ci veut vendre sa maison , nous étions 4 enfants . 1 est décédé celui-ci avait 2 enfants ; ceux-ci refusent de donner leur accord pour la vente de la maison .par contre les 3 enfants vivants sont positifs pour la vente de celle-ci.
les enfants de mon frère décédé ont - ils le droit de bloquer la vente ?
ma mère étant décédée ils s' étaient donné au dernier vivant .
merci de vos conseils à venir.
cordialement.
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istacloc
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25 juil. 2012 à 00:39
25 juil. 2012 à 00:39
Bonjour,
Votre père jouit sans doute de l'usufruit, et ses descendants de la nue-propriété.
Les enfants de votre frère décédé ont les mêmes droits que lui, et donc que vous. Ils ont le droit de ne pas être d'accord.
Ils auront aussi le devoir, comme vous, d'obligation alimentaire envers votre père si ses finances ne sont pas suffisantes.
Et s'il obtient l'aide alimentaire du conseil général, celle-ci sera réclamée sur sa succession par le conseil général.
Voilà des arguments pour tâcher de les convaincre.
Cdlt
Votre père jouit sans doute de l'usufruit, et ses descendants de la nue-propriété.
Les enfants de votre frère décédé ont les mêmes droits que lui, et donc que vous. Ils ont le droit de ne pas être d'accord.
Ils auront aussi le devoir, comme vous, d'obligation alimentaire envers votre père si ses finances ne sont pas suffisantes.
Et s'il obtient l'aide alimentaire du conseil général, celle-ci sera réclamée sur sa succession par le conseil général.
Voilà des arguments pour tâcher de les convaincre.
Cdlt