Vente d'un bien en indivision
sobo
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Bonjour,
Nous sommes propriétaire en indivision d'un chemin donnant accès à notre maison ainsi qu'à un grand terrain, propriété de l'autre indivisaire.
L'autre indivisaire souhaite vendre ce terrain (qui est passé constructible), ainsi qu'une partie de sa part de l'indivi. C'est-à-dire qu'au lieu d'être 2 propriétaires en indivi du chemin, nous serons 3 (voire encore plus, à long terme, puisque le terrain est immense et peut être vendu en plusieurs parcelles).
Ma question est simple: a-t-il le droit de vendre une partie seulement de sa part de l'indivi? Et ce, sans notre accord? Nous nous estimons lésés puisque nous allons être de + en + nombreux dans l'indivision et, bien sûr, un il y aura beaucoup de passage sur ce chemin, donc + de frais d'entretien..etc...
Pouvez-vous me dire ce qu'il a le droit de faire, sans avoir obligatoirement notre aval?
Merci
Nous sommes propriétaire en indivision d'un chemin donnant accès à notre maison ainsi qu'à un grand terrain, propriété de l'autre indivisaire.
L'autre indivisaire souhaite vendre ce terrain (qui est passé constructible), ainsi qu'une partie de sa part de l'indivi. C'est-à-dire qu'au lieu d'être 2 propriétaires en indivi du chemin, nous serons 3 (voire encore plus, à long terme, puisque le terrain est immense et peut être vendu en plusieurs parcelles).
Ma question est simple: a-t-il le droit de vendre une partie seulement de sa part de l'indivi? Et ce, sans notre accord? Nous nous estimons lésés puisque nous allons être de + en + nombreux dans l'indivision et, bien sûr, un il y aura beaucoup de passage sur ce chemin, donc + de frais d'entretien..etc...
Pouvez-vous me dire ce qu'il a le droit de faire, sans avoir obligatoirement notre aval?
Merci
2 réponses
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Bonsoir,
Je vais vous fournir un petit mouchoir de Cholet....
En matière d'indivision, un co-indivisaire peut toujours essayer de vendre ses droits, mais, il existe au profit des autres indivisaires, une priorité à l'achat, un droit de préemption, défini par l'article 815-14 du Code Napoléon,
Cet article défini les formalités préalables, de notification du projet de vente aux autres co-indivisaires.
Si on passe outre, cette notification, les autres indivisaires peuvent demander la nullité de la cession.
Ceci dit, en fait, c'est assez délicat et difficile de trouver une personne étrangère à l'indivision, désirant faire une telle acquisition.
Le partage est plus approprié ou racheter la part des autres indivisaires.
Amicalement votre.-
oui, ça, je l'ai lu sur internet, nous avons un droit de préemption, mais ce n'est pas tellement ma question.
j'aimerai savoir si l'autre indivisaire peut vendre une partie de sa part d'indivision. Et cela à plusieurs personnes. Il trouvera acheteur puisque c'est un chemin d'accès. Il vendrait donc de "petits morceaux" de cette indivision, tout en gardant une petite part...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...