Le muret vs le sapin

Résolu
Kaçandre Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2012 - Modifié par BmV le 24/07/2012 à 13:23
 Kaçandre - 25 juil. 2012 à 20:26
Bonjour,


J'habite dans une maison de ville avec jardin. Ici les vieux jardins sont souvent étroits, rectangulaires et je ne pense pas que la loi sur la distance minimale entre la plantation d'un arbre et la limite séparative soit en vigueur (ou nous sommes tous hors la loi dans le quartier).

Dans notre jardin vit un sapin cinquantenaire qui dépasse la maison (environ 15 à 20 mètres ?).
Le voisin a envoyé une lettre recommandé à mes propriétaires pour exiger son abattage invoquant le dommage de racines sur son muret (environ 2m20 de haut et 2 m de long).
Peut-on malgré les dommages invoqué le droit trentenaire?

De plus un point m'échappe: si l'arbre est abattu sous prétexte de dommages sur le muret il faudra aussi le déssoucher et donc casser le muret et la petite dalle du voisin pour extraire les racines de côté ci. Veut-il se faire payer son mur neuf? Ne serait-il pas plus logique, économique et sécure qu'il exerce son droit de couper les racines de son côté?

Je pense qu'au fond le voisin a peur de la hauteur de l'arbre en cas de tempête mais le sapin est en bonne santé et même si il tombait il ne menace pas sa maison (seulement le dit muret et éventuellement une voiture garée dehors entre sa veranda et son jardin).

Je me pose beaucoup de questions et je voudrais que les propriétaires prennent leur décision en connaissance de cause et non sous l'intimidation du recommandé du voisin dont les exigences ne sont il me semble pas complètement légitimes. Cela dit je ne veux pas leur donner de faux espoirs , c'est pourquoi je voudrais y voir plus clair.
Cela vaut-il la peine que je m'investisse dans des démarches pour faire valoir le droit de conservation de l'arbre?


Merci de votre lecture et compréhension et de bien vouloir m'aider par vos connaissances et conseils.

Très cordialement,

Cassandre

1 réponse

BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 18 470
24 juil. 2012 à 13:30
"je ne pense pas que la loi sur la distance minimale entre la plantation d'un arbre et la limite séparative soit en vigueur"  : si c'est en France, l'article 671 du code Civil s'applique forcément.


"ou nous sommes tous hors la loi dans le quartier" : c'est une probabilité ... et ne se révèle que si un tiers se rebiffe ou s'il y a un sinistre dû à une telle situation.

"Peut-on malgré les dommages invoqué le droit trentenaire?" : pas si c'est illégal à la base, donc si le sapin est planté à moins de 2 m de la limite ; qu'il constitue un danger ou pas (et ceci reste d'ailleurs à définir par dires d'expert et non par une vague estimation visuelle ...) ne change rien à la légalité pure de son implantation.


                
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Kaçandre Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2012
24 juil. 2012 à 13:48
Merci pour votre réponse.

Il me semble que les localités peuvent apporter des modifications à la loi pour l'adapter aux particularités du lieu. C'est le cas à Paris et en région parisienne ainsi que dans d'autres zones urbaines (pour des questions de nécessités): les distances entre plantations et limites sont donc variables car le code civil est susceptible d'être "aménagé" pour s'adapter à la réalité de la localité.

"Pour obtenir le droit de conserver un arbre malgré l'irrégularité des distances de plantation, on peut recourir à la prescription trentenaire. Il faut alors apporter la preuve que l'infraction existe depuis plus de 30 ans (et non pas que l'arbre a plus de 30 ans) et que le voisin n'a jamais réclamé élagage, ni abattage. La preuve peut être apportée par des témoignages, des documents mais il est souvent indispensable de recourir à un expert qui évaluera l'âge de l'arbre."
Apparemment la prescription trentenaire est aussi là pour protéger les arbres en irrégularité depuis plus de 30 ans.
C'est pourquoi ma question se porte plus sur le dommage constaté par le voisin et l'éventuel dangerosité de l'arbre.
Mais le cas de tempête n'est-il pas considéré comme exceptionnel? Est-ce une circonstance prise en compte pour un arbre en bonne santé?

A quel genre d'expert faut-il s'adresser?
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Trentenaire ou pas, bonne santé ou mauvaise santé, tempête exceptionnel ou simple coup de vent votre propriétaire, est responsable des dégâts causé par le sapin (racines) ou futur dégâts, donc si je serais le propriétaire j'abattrais l'arbre.
Comme le voisin a envoyer une LR, l'assurance de votre propriétaire pourras peu être se désengagé et tenir votre propriétaire entièrement responsable financièrement pour négligence.

Si vous voulez sauver les sapins, seul solution, faite un courrier a votre propriétaire que vous vous engagé a payer tous les dégâts causé par le sapin.
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Kaçandre Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2012
24 juil. 2012 à 15:10
Merci de votre attention.

Donc il lui faut une bonne assurance pour envisager de garder l'arbre si je comprends bien.
Est-ce que l'assurance prend en charge l'abattage et le dessouchage de l'arbre? Ou bien le fait qu'il soit cinquantenaire est considéré déjà comme le fait d'une négligence?
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Oui si vous voulez, mais dans un premier tant, il faut régler le dommage de racines sur le muret (ce qui veut dire couper les racines qui dépasse chez le voisin, refaire la fondation et le muret) donc forcément l'arbre seras déstabiliser, prévoir au cas où l'élagage des branches qui surplombe le terrain du voisin.

Aussi vérifier que la plantation soit conforme au règlement de plantation en cours dans votre commune.
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Merci beaucoup!
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