Le muret vs le sapin
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Kaçandre
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Modifié par BmV le 24/07/2012 à 13:23
Kaçandre - 25 juil. 2012 à 20:26
Kaçandre - 25 juil. 2012 à 20:26
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BmV
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24 juil. 2012 à 13:30
24 juil. 2012 à 13:30
"je ne pense pas que la loi sur la distance minimale entre la plantation d'un arbre et la limite séparative soit en vigueur" : si c'est en France, l'article 671 du code Civil s'applique forcément.
"ou nous sommes tous hors la loi dans le quartier" : c'est une probabilité ... et ne se révèle que si un tiers se rebiffe ou s'il y a un sinistre dû à une telle situation.
"Peut-on malgré les dommages invoqué le droit trentenaire?" : pas si c'est illégal à la base, donc si le sapin est planté à moins de 2 m de la limite ; qu'il constitue un danger ou pas (et ceci reste d'ailleurs à définir par dires d'expert et non par une vague estimation visuelle ...) ne change rien à la légalité pure de son implantation.
"ou nous sommes tous hors la loi dans le quartier" : c'est une probabilité ... et ne se révèle que si un tiers se rebiffe ou s'il y a un sinistre dû à une telle situation.
"Peut-on malgré les dommages invoqué le droit trentenaire?" : pas si c'est illégal à la base, donc si le sapin est planté à moins de 2 m de la limite ; qu'il constitue un danger ou pas (et ceci reste d'ailleurs à définir par dires d'expert et non par une vague estimation visuelle ...) ne change rien à la légalité pure de son implantation.
24 juil. 2012 à 13:48
Il me semble que les localités peuvent apporter des modifications à la loi pour l'adapter aux particularités du lieu. C'est le cas à Paris et en région parisienne ainsi que dans d'autres zones urbaines (pour des questions de nécessités): les distances entre plantations et limites sont donc variables car le code civil est susceptible d'être "aménagé" pour s'adapter à la réalité de la localité.
"Pour obtenir le droit de conserver un arbre malgré l'irrégularité des distances de plantation, on peut recourir à la prescription trentenaire. Il faut alors apporter la preuve que l'infraction existe depuis plus de 30 ans (et non pas que l'arbre a plus de 30 ans) et que le voisin n'a jamais réclamé élagage, ni abattage. La preuve peut être apportée par des témoignages, des documents mais il est souvent indispensable de recourir à un expert qui évaluera l'âge de l'arbre."
Apparemment la prescription trentenaire est aussi là pour protéger les arbres en irrégularité depuis plus de 30 ans.
C'est pourquoi ma question se porte plus sur le dommage constaté par le voisin et l'éventuel dangerosité de l'arbre.
Mais le cas de tempête n'est-il pas considéré comme exceptionnel? Est-ce une circonstance prise en compte pour un arbre en bonne santé?
A quel genre d'expert faut-il s'adresser?
Modifié par pp le 24/07/2012 à 15:05
Comme le voisin a envoyer une LR, l'assurance de votre propriétaire pourras peu être se désengagé et tenir votre propriétaire entièrement responsable financièrement pour négligence.
Si vous voulez sauver les sapins, seul solution, faite un courrier a votre propriétaire que vous vous engagé a payer tous les dégâts causé par le sapin.
24 juil. 2012 à 15:10
Donc il lui faut une bonne assurance pour envisager de garder l'arbre si je comprends bien.
Est-ce que l'assurance prend en charge l'abattage et le dessouchage de l'arbre? Ou bien le fait qu'il soit cinquantenaire est considéré déjà comme le fait d'une négligence?
24 juil. 2012 à 16:09
Aussi vérifier que la plantation soit conforme au règlement de plantation en cours dans votre commune.
25 juil. 2012 à 20:26