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Succession

cricri - 24 juil. 2012 à 11:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2012 à 14:25
Bonjour,
j ai signé avec ma soeur le 3 juillet et des témoins pour la succession de notre père. La notaire nous a promis notre argent dans un mois. Mais maintenant il faut attendre le bureau des hypothèques pour recevoir notre argent. Je pense qu il n y a pas de liens entre ces deux choses. et il faudra attendre encore quelques mois...

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
24 juil. 2012 à 14:25
Je pense qu il n y a pas de liens entre ces deux choses.
Il y a un lien.
Ce n'est qu'au retour de l'acte des hypothèques que votre notaire sera assuré qu'il n'y a pas d'inscriptions hypothécaires prises par d'éventuels créanciers.
Ou que les origines de propriété énoncées dans l'attestation successorale de propriété sont exactes.
Simple question de sécurité juridique pouvant engager la responsabilité du notaire.
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