Succession
cricri
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai signé avec ma soeur le 3 juillet et des témoins pour la succession de notre père. La notaire nous a promis notre argent dans un mois. Mais maintenant il faut attendre le bureau des hypothèques pour recevoir notre argent. Je pense qu il n y a pas de liens entre ces deux choses. et il faudra attendre encore quelques mois...
j ai signé avec ma soeur le 3 juillet et des témoins pour la succession de notre père. La notaire nous a promis notre argent dans un mois. Mais maintenant il faut attendre le bureau des hypothèques pour recevoir notre argent. Je pense qu il n y a pas de liens entre ces deux choses. et il faudra attendre encore quelques mois...
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1 réponse
Je pense qu il n y a pas de liens entre ces deux choses.
Il y a un lien.
Ce n'est qu'au retour de l'acte des hypothèques que votre notaire sera assuré qu'il n'y a pas d'inscriptions hypothécaires prises par d'éventuels créanciers.
Ou que les origines de propriété énoncées dans l'attestation successorale de propriété sont exactes.
Simple question de sécurité juridique pouvant engager la responsabilité du notaire.
Il y a un lien.
Ce n'est qu'au retour de l'acte des hypothèques que votre notaire sera assuré qu'il n'y a pas d'inscriptions hypothécaires prises par d'éventuels créanciers.
Ou que les origines de propriété énoncées dans l'attestation successorale de propriété sont exactes.
Simple question de sécurité juridique pouvant engager la responsabilité du notaire.
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