Déshéritage
celine58
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 24 juil. 2012 à 14:47
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 24 juil. 2012 à 14:47
2 réponses
bonjour
de quelle succession veulent ils déshériter votre Maman? de la leur ou de celle de ses parents?
de quelle succession veulent ils déshériter votre Maman? de la leur ou de celle de ses parents?
celine58
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24 juil. 2012 à 12:04
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concernant les terres, les bois et la ferme .
istacloc
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24 juil. 2012 à 14:47
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Ce n'était pas la question : la question c'est "qui est le défunt ?", l'un de ses parents ou bien l'un de ses frères et soeurs ?
- Si c'est un parent, elle a droit à sa réserve héréditaire dont ses frères et soeurs ne peuvent pas la priver ;
- Si c'est un frère ou soeur, elle n'a droit à rien si on ne veut pas lui donner.
- Si c'est un parent, elle a droit à sa réserve héréditaire dont ses frères et soeurs ne peuvent pas la priver ;
- Si c'est un frère ou soeur, elle n'a droit à rien si on ne veut pas lui donner.