Renseignement juridique
denis.peupeu
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23 juil. 2012 à 21:02
denis.peupeu Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2012 - 24 juil. 2012 à 20:56
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3 réponses
Paris...
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24 juil. 2012 à 13:02
24 juil. 2012 à 13:02
Bonjour,
(Pour information...)
Obligations résultant de la servitude d'égout des toits
Prévue par l'article 681 du Code civil, cette servitude interdit à tout propriétaire de faire s'écouler les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions, directement sur les terrains voisins.
Le problème se pose lorsque la propriété a été édifiée en limite de propriété voisine.
La gouttière ne doit pas dépasser la limite séparative des deux propriétés et surplomber le fonds voisin. Dans ce cas, le voisin pourrait exiger le déplacement de la gouttière. A défaut de réagir, il devra supporter une servitude de surplomb de la gouttière, et ne pourra plus rien exiger.
En cas d'incertitude sur la limite de propriété et sauf preuve contraire, le propriétaire de la construction est présumé propriétaire de l'espace de terrain situé sous la gouttière lorsque celle-ci fait saillie.
Il est permis de déroger par convention aux dispositions légales, celles-ci, édictées dans un intérêt privé, n'étant pas d'ordre public.
La servitude d'égût des toits s'acquiert par prescription, ou destination du père de famille.
(Pour information...)
Obligations résultant de la servitude d'égout des toits
Prévue par l'article 681 du Code civil, cette servitude interdit à tout propriétaire de faire s'écouler les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions, directement sur les terrains voisins.
Le problème se pose lorsque la propriété a été édifiée en limite de propriété voisine.
La gouttière ne doit pas dépasser la limite séparative des deux propriétés et surplomber le fonds voisin. Dans ce cas, le voisin pourrait exiger le déplacement de la gouttière. A défaut de réagir, il devra supporter une servitude de surplomb de la gouttière, et ne pourra plus rien exiger.
En cas d'incertitude sur la limite de propriété et sauf preuve contraire, le propriétaire de la construction est présumé propriétaire de l'espace de terrain situé sous la gouttière lorsque celle-ci fait saillie.
Il est permis de déroger par convention aux dispositions légales, celles-ci, édictées dans un intérêt privé, n'étant pas d'ordre public.
La servitude d'égût des toits s'acquiert par prescription, ou destination du père de famille.
kikifather
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23 juil. 2012 à 21:24
23 juil. 2012 à 21:24
je ne sais pas, mais vous vous avez le droit d'être poli
SVP, merci .....sont des mots "magiques"
ils permettent d'ouvrir des portes que l'on imagine même pas !
SVP, merci .....sont des mots "magiques"
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Le Dodo
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23 juil. 2012 à 21:06
23 juil. 2012 à 21:06
La logique voudrait que non, mais je n'en suis pas sûr.
louvanne
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23 juil. 2012 à 22:00
23 juil. 2012 à 22:00
Quand on est pas sûr .......on va faire DODO ........
Le Dodo
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Modifié par Le Dodo le 24/07/2012 à 09:33
Modifié par Le Dodo le 24/07/2012 à 09:33
Quand on est pas sûr .......on va faire DODO ........
Si c'est pour mettre des commentaires aussi inutiles que débiles, vous pouvez vous abstenir.
(Si c'était dans une optique humoristique, c'est encore raté)
Si je met que je suis pas sûr, c'est que je pense que c'est ça mais que je ne connais pas de textes qui permet de l'affirmer.
Si c'est pour mettre des commentaires aussi inutiles que débiles, vous pouvez vous abstenir.
(Si c'était dans une optique humoristique, c'est encore raté)
Si je met que je suis pas sûr, c'est que je pense que c'est ça mais que je ne connais pas de textes qui permet de l'affirmer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2012 à 20:56