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1 réponse
Bonjour,
article de loi et décret concernant des bambous à moins de 50 cm du mur de la maison du voisin et le lierre grimpant dessus ?
Il y a bien l'article 671 du Code Civil
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
mais cet article se réfère d'abord aux règlements particuliers actuellement existants, ou aux usages constants et reconnus
Il faut donc te renseigner à la Mairie.
article de loi et décret concernant des bambous à moins de 50 cm du mur de la maison du voisin et le lierre grimpant dessus ?
Il y a bien l'article 671 du Code Civil
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
mais cet article se réfère d'abord aux règlements particuliers actuellement existants, ou aux usages constants et reconnus
Il faut donc te renseigner à la Mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour ce qui du lierre, si j'ai bien compris, il n'a pas le droit. Celui-s'accroche sur mon mur. Ce n'est pas très clair dans l'article.
Dominique