Absence du bail d' habitation
Uiortt
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis rentrè dans ma location le 01/07/08 le propriétaire a fait un état des lieux très très succint en notifiant que le sol dans ledit constat
A ce jour, 23/07/12 je n ai toujours pas de bail d' habitation et aucune quittance de loyer depuis 5 ans et le propriétaire n a pas voulu faire le DPE
Quelles sontvles recours auxquels j ai droit?
Sachant que je n ai pas de bail, le propriétaire peut demander un rappel rétroactif d une augmentation de loyer?
Merci de me répondre pour connaitre mes recours
Bien cordialement
Je suis rentrè dans ma location le 01/07/08 le propriétaire a fait un état des lieux très très succint en notifiant que le sol dans ledit constat
A ce jour, 23/07/12 je n ai toujours pas de bail d' habitation et aucune quittance de loyer depuis 5 ans et le propriétaire n a pas voulu faire le DPE
Quelles sontvles recours auxquels j ai droit?
Sachant que je n ai pas de bail, le propriétaire peut demander un rappel rétroactif d une augmentation de loyer?
Merci de me répondre pour connaitre mes recours
Bien cordialement
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4 réponses
Bonsoir,
"le propriétaire n a pas voulu faire le DPE "
Le DPE est obligatoire depuis le 1er juillet 2007 en location.
"je n ai toujours pas de bail d' habitation"
Donc vous avez ce qu'on appelle un bail verbal.
"aucune quittance de loyer depuis 5 ans "
Les avez-vous réclamées ? Comment ?
"le propriétaire peut demander un rappel rétroactif d une augmentation de loyer?"
Sans bail écrit stipulant une indexation annuelle du loyer selon l'indice IRL, aucune indexation ne peut avoir lieu et donc aucun rappel rétroactif.
Cordialement
"le propriétaire n a pas voulu faire le DPE "
Le DPE est obligatoire depuis le 1er juillet 2007 en location.
"je n ai toujours pas de bail d' habitation"
Donc vous avez ce qu'on appelle un bail verbal.
"aucune quittance de loyer depuis 5 ans "
Les avez-vous réclamées ? Comment ?
"le propriétaire peut demander un rappel rétroactif d une augmentation de loyer?"
Sans bail écrit stipulant une indexation annuelle du loyer selon l'indice IRL, aucune indexation ne peut avoir lieu et donc aucun rappel rétroactif.
Cordialement
Merci beaucoup pour vos réponses
Le rappel rétroactif pour le loyer s applique aussi sur les charges y afférentes je suppose
Qu en pensez vous
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Le rappel rétroactif pour le loyer s applique aussi sur les charges y afférentes je suppose
Qu en pensez vous
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
En bail verbal, le rappel d'indexation annuelle du loyer est interdit.
En revanche, le rappel rétroactif sur les charges est légal à condition que le bailleur fournisse les justificatifs des sommes que vous devez et qui doivent correspondre à votre consommation.
Le bailleur fournit-il ces justificatifs pour le rappel de charges ?
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***
En revanche, le rappel rétroactif sur les charges est légal à condition que le bailleur fournisse les justificatifs des sommes que vous devez et qui doivent correspondre à votre consommation.
Le bailleur fournit-il ces justificatifs pour le rappel de charges ?
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Puis je vous demander si le rappel rétroactif est aussi applicable pour les charges inhérentes au loyer
De plus le propriétaire nous demande ce jour de payer le rappel rétroactif des ordures ménagères est ce normal depuis 2008
Merci poire vos réponses
Bien cordialement