Délai entre préavis et reception des justific
fredo
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fredo -
Bonjour,
Je viens de résilier mon bail : préavis réduit pour perte d'emploi involontaire et reprise de travail par la suite.
Le RAR a été réceptionné le 21/06, par courrier daté du 28/06, l'agence me demande les justificatifs.
Je les ai fournis le 02/07, le temps de recevoir le courrier...
Ma question est simple :
Quelle date est retenue pour la fin du préavis, la réception du RAR (21/06) ou la date de réception des justificatifs (02/07) ?
Merci d'avance.
Je viens de résilier mon bail : préavis réduit pour perte d'emploi involontaire et reprise de travail par la suite.
Le RAR a été réceptionné le 21/06, par courrier daté du 28/06, l'agence me demande les justificatifs.
Je les ai fournis le 02/07, le temps de recevoir le courrier...
Ma question est simple :
Quelle date est retenue pour la fin du préavis, la réception du RAR (21/06) ou la date de réception des justificatifs (02/07) ?
Merci d'avance.
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2 réponses
Bonsoir,
C'est la date de réception de la lettre recommandée qui marque le début du préavis, pas la date de réception des justificatifs.
Cordialement
C'est la date de réception de la lettre recommandée qui marque le début du préavis, pas la date de réception des justificatifs.
Cordialement
Article 15, alinéa 2, loi du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cordialement
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cependant, comment puis-je le notifier au service gestion de l'agence ? Ils semblent bien décidés à renvoyer la date de fin au 02 août, y-a-t-il un texte de loi ou autre qui puisse motiver le mail que je compte leur adresser ?
Merci d'avance.
Désolé, j'ai tapé trop vite ^^