Délai entre préavis et reception des justific
fredo
-
fredo -
fredo -
Bonjour,
Je viens de résilier mon bail : préavis réduit pour perte d'emploi involontaire et reprise de travail par la suite.
Le RAR a été réceptionné le 21/06, par courrier daté du 28/06, l'agence me demande les justificatifs.
Je les ai fournis le 02/07, le temps de recevoir le courrier...
Ma question est simple :
Quelle date est retenue pour la fin du préavis, la réception du RAR (21/06) ou la date de réception des justificatifs (02/07) ?
Merci d'avance.
Je viens de résilier mon bail : préavis réduit pour perte d'emploi involontaire et reprise de travail par la suite.
Le RAR a été réceptionné le 21/06, par courrier daté du 28/06, l'agence me demande les justificatifs.
Je les ai fournis le 02/07, le temps de recevoir le courrier...
Ma question est simple :
Quelle date est retenue pour la fin du préavis, la réception du RAR (21/06) ou la date de réception des justificatifs (02/07) ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Délai entre préavis et reception des justific
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai encaissement chèque 21 jours ✓ - Forum chèque
2 réponses
Article 15, alinéa 2, loi du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cordialement
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cependant, comment puis-je le notifier au service gestion de l'agence ? Ils semblent bien décidés à renvoyer la date de fin au 02 août, y-a-t-il un texte de loi ou autre qui puisse motiver le mail que je compte leur adresser ?
Merci d'avance.
Désolé, j'ai tapé trop vite ^^