Délai entre préavis et reception des justific

fredo - 23 juil. 2012 à 18:26
 fredo - 23 juil. 2012 à 19:08
Bonjour,

Je viens de résilier mon bail : préavis réduit pour perte d'emploi involontaire et reprise de travail par la suite.

Le RAR a été réceptionné le 21/06, par courrier daté du 28/06, l'agence me demande les justificatifs.
Je les ai fournis le 02/07, le temps de recevoir le courrier...

Ma question est simple :

Quelle date est retenue pour la fin du préavis, la réception du RAR (21/06) ou la date de réception des justificatifs (02/07) ?

Merci d'avance.
A voir également:

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
23 juil. 2012 à 18:37
Bonsoir,

C'est la date de réception de la lettre recommandée qui marque le début du préavis, pas la date de réception des justificatifs.

Cordialement
0
Ah, bonjour GrandCaribou,

Cependant, comment puis-je le notifier au service gestion de l'agence ? Ils semblent bien décidés à renvoyer la date de fin au 02 août, y-a-t-il un texte de loi ou autre qui puisse motiver le mail que je compte leur adresser ?

Merci d'avance.
0
"Ah, bonjour "et merci" GrandCaribou, "

Désolé, j'ai tapé trop vite ^^
0
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
23 juil. 2012 à 18:53
Article 15, alinéa 2, loi du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

Cordialement
0
Un grand merci GrandCaribou !!
0