A voir également:
- Délai entre préavis et reception des justific
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Decharge de reception d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
2 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 390
23 juil. 2012 à 18:37
23 juil. 2012 à 18:37
Bonsoir,
C'est la date de réception de la lettre recommandée qui marque le début du préavis, pas la date de réception des justificatifs.
Cordialement
C'est la date de réception de la lettre recommandée qui marque le début du préavis, pas la date de réception des justificatifs.
Cordialement
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 390
23 juil. 2012 à 18:53
23 juil. 2012 à 18:53
Article 15, alinéa 2, loi du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cordialement
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cordialement
23 juil. 2012 à 18:47
Cependant, comment puis-je le notifier au service gestion de l'agence ? Ils semblent bien décidés à renvoyer la date de fin au 02 août, y-a-t-il un texte de loi ou autre qui puisse motiver le mail que je compte leur adresser ?
Merci d'avance.
23 juil. 2012 à 18:48
Désolé, j'ai tapé trop vite ^^