Délai entre préavis et reception des justific
fredo
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fredo -
fredo -
Bonjour,
Je viens de résilier mon bail : préavis réduit pour perte d'emploi involontaire et reprise de travail par la suite.
Le RAR a été réceptionné le 21/06, par courrier daté du 28/06, l'agence me demande les justificatifs.
Je les ai fournis le 02/07, le temps de recevoir le courrier...
Ma question est simple :
Quelle date est retenue pour la fin du préavis, la réception du RAR (21/06) ou la date de réception des justificatifs (02/07) ?
Merci d'avance.
Je viens de résilier mon bail : préavis réduit pour perte d'emploi involontaire et reprise de travail par la suite.
Le RAR a été réceptionné le 21/06, par courrier daté du 28/06, l'agence me demande les justificatifs.
Je les ai fournis le 02/07, le temps de recevoir le courrier...
Ma question est simple :
Quelle date est retenue pour la fin du préavis, la réception du RAR (21/06) ou la date de réception des justificatifs (02/07) ?
Merci d'avance.
2 réponses
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Bonsoir,
C'est la date de réception de la lettre recommandée qui marque le début du préavis, pas la date de réception des justificatifs.
Cordialement -
Article 15, alinéa 2, loi du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cordialement