gestion du patrimoine des enfants mineurs Résolu

Question

Bonjour, 
mon cousin marié sous le régime de la communauté est décédé en laissant une femme et 2 enfants de 8 et 11 ans. il n'avait aucune dette et était propriétaire. son beau-frere affirme à son épouse que d'aprés une loi voté sous le précédent président l'obligerait à avoir un tuteur désigné par qui??? allait gérer la partie des biens qui doivent revenir à ses enfants une fois majeurs. j'ai chercher sur internet je n'ai rien trouvé ou j'ai mal chercher, mais je trouve curieux qu'une veuve ne puisse pas gérer la partie du patrimoine du couple pour leur enfant.
merci par avance pour diriger mes recherches, la veuve est désemparée et le beau-frère est heureusement là pour la soutenir. c'est beau la famille

condorcet · Answer

je trouve curieux qu'une veuve ne puisse pas gérer la partie du patrimoine du couple pour leur enfant. 
 Il ne s'agit pas du patrimoine du "couple" lequel n'existe plus depuis le décès de l'un des époux à partir duquel la veuve se retrouve dans l'indivision avec les enfants dudit couple.
 Sauf opposition justifiée d'un membre de la famille, généralement le conjoint survivant assume la fonction d'administrateur légal.
 De plus, le conjoint survivant a certainement obtenu l'usufruit dans la succession du conjoint décédé auquel cas juridiquement elle gère sa part de communauté et l'usufruit dont elle a hérité.

condorcet · Answer

précision mon cousin est mort subitement d'une crise cardiaque sans laisser de testament 
 En l'absence de testament ou de donation au dernier vivant, depuis la loi de juin 2006, le conjoint survivant peut opter pour le quart en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité. 
 En optant pour l'usufruit, le conjoint est le seul "administrateur" du patrimoine dépendant du conjoint décédé. 
Le problème de la gestion de l'ensemble,dont des droits en nue-propriété des enfants, est donc résolu.
 "Administrer" ne veut pas dire "disposer" des biens des mineurs mais de les gérer.
 Si elle devait vendre certains biens, l'autorisation du Juge des Tutelles serait nécessaire.

Gestion du patrimoine des enfants mineurs

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