Changement de destination: garage --> atelier
fibou34
-
21 juil. 2012 à 12:18
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 3 août 2012 à 09:20
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 3 août 2012 à 09:20
A voir également:
- Transformer un garage en atelier d'artiste
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Pièce explicative du changement de titulairz - Forum Automobile
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
3 août 2012 à 04:29
3 août 2012 à 04:29
Bonjour
Oui il y a changement de destination en établissement recevant du public (ERP) nécessitant le dépôt de dossiers en mairie (déclaration préalable + autoriation d'aménager un ERP)
Et sans doute autorisation auprès du syndic
Oui il y a changement de destination en établissement recevant du public (ERP) nécessitant le dépôt de dossiers en mairie (déclaration préalable + autoriation d'aménager un ERP)
Et sans doute autorisation auprès du syndic