Congés payés pour 3 jrs de travail semaine
jakurs86
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Bonjour, je travaille 3 jours semaine mon employeur ma imposé 1,25 jour de congés payés par mois. je suis licencié et il me reste 8,25 jours de congés à prendre il ne veut pas me payer 9 jours soit au nombre entier comme prévu dans les textes.
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1 réponse
Bonjour jakurs86,
Vous travaillez à temps partiel. Toutefois, en matière de congés payés, vous avez le droit à 2,5 jours par mois comme un salarié employé à temps plein : le nombre de jours auquel vous avez droit n'est pas réduit à proportion de votre horaire de travail.
La Cour de cassation l'a rappelé à plusieurs reprises :
Cass. Soc. 4 juin 1987
Cass. Soc. 10 mai 2001
L'article du Code du travail qui peut vous être utile : art. L. 3141-3.
Je vous invite à vous rapprochez de vos représentants du personnel si votre entreprise en est dotée ou de votre Inspecteur du travail pour faire entendre raison à votre employeur.
Cordialement,
CJD
Vous travaillez à temps partiel. Toutefois, en matière de congés payés, vous avez le droit à 2,5 jours par mois comme un salarié employé à temps plein : le nombre de jours auquel vous avez droit n'est pas réduit à proportion de votre horaire de travail.
La Cour de cassation l'a rappelé à plusieurs reprises :
Cass. Soc. 4 juin 1987
Cass. Soc. 10 mai 2001
L'article du Code du travail qui peut vous être utile : art. L. 3141-3.
Je vous invite à vous rapprochez de vos représentants du personnel si votre entreprise en est dotée ou de votre Inspecteur du travail pour faire entendre raison à votre employeur.
Cordialement,
CJD
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