horaire de travail

Question

Bonjour, je travaille dans la restauration en cuisine . Lors de mon embauche ( 2006), j' ai signe un contract de travail en cdi sur une base de 169 h ( 39 h / hedomadaire ) pour un salaire de 1300 euros net . Depuis 2010 , je suis sur la base de 151.67 h et  17.33h en heure sup a 10%. Depuis 1 mois mon employeur s' arrange afin que je fasse moins d' heures ( sert moins tard le soir )  afin de me supprimer les heures supplementaires a t' il le droit ?

Loulou · Answer

Bonjour

Votre employeur n'a aucune obligation légale à vous faire effectuer des heures supplémentaires.

Tant qu'il respecte l'horaire légal de 35 heures par semaine, vous ne pouvez rien dire.

Il y avait eu un avenant à votre contrat de travail indiquant que vous passiez d'un horaire mensuel de 169 h à 151 h 67?

ricou 2009 · Answer

non aucun avenant

marylou. · Answer

hello

je ne suis pas d'accord avec loulou, car ricou a un contrat de 169 heures, donc l'employeur doit le rémunérer sur cette base.

d'ailleurs c'est ce qu'il a fait.. (151 h 67 + 17 h 33)

ricou vous nous dites que depuis un mois, vous faites moins d'heures ? avez vous eu une fiche de paye depuis ?

ricou 2009 · Answer

non , j' attend la fin du mois pour voir

bulou · Answer

on a jamais vu un patron payer des heures que l'employé ne fait pas .Il va donc modifier votre contrat de travail prochainement .en ce moment il fait un essai si ça marche il va vous en reparler .en attendant il doit vous payer les 169 heures

Loulou · Answer

Bonjour

Temps de travail dans la profession des CHR

L'avenant n° 2 du 5 février 2007 a fixé la durée du travail conventionnelle à 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, moyennant le paiement d'heures supplémentaires. Les entreprises peuvent choisir de travailler moins, notamment en suivant la durée légale du travail de 35 heures soit 151,67 heures mensuelles.

La durée du travail conventionnelle : Elle est fixée à 39 heures par semaine soit 169 heures par mois.

Majoration des heures supplémentaires : Sont considérées comme des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectif accomplies par le salarié à la demande de l'employeur ou avec son accord au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail, soit 35 heures, sous réserve de l'application de dispositifs relatifs à l'aménagement du temps de travail.

Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par l'article 4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 :
* de la 36e à la 39e heure : 10 %
* de la 40e à la 43e heure : 20 %
* de la 44e à la 48e heure : 50 %

Les heures supplémentaires se calculent dans le cadre de la semaine civile et non pas au mois. La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Contingent d'heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixée à :
* 360 heures par an pour les établissements permanents ;
* 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.

Les durées maximales de travail
Les durées maximales de travail ne peuvent être supérieures aux durées suivantes :

Durées maximales journalières : 
* Personnel administratif hors site d'exploitation : 10 heures
* Cuisinier : 11 heures
* Autre personnel : 11 h 30
* Personnel de réception : 12 heures

Durées maximales hebdomadaires
* La durée maximale hebdomadaire sur une période quelconque de 12 semaines est fixée à 46 heures.
* La durée maximale hebdomadaire absolue est fixée à 48 heures.

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