Renseignement
nathalie91690
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20 juil. 2012 à 15:31
caroline13 - 22 juil. 2012 à 01:38
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istacloc
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20 juil. 2012 à 18:52
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Bonjour,
Vous pouvez proposer à votre frère ou à votre mère de racheter votre part.
Si vous êtes propriétaire d'une partie, vous pouvez demander un loyer correspondant à cette partie.
Si vous n'êtes que nue-propriétaire et votre mère est usufruitière, elle est la seule à pouvoir demander un loyer. Au décès de votre mère, vous pourrez demander un loyer.
Concernant la donation, lors de la liquidation de la succession de votre père chez le notaire, elle doit être rapportée fictivement pour calculer la valeur totale de la succession et les parts de chacun. Vous n'êtes jamais passés chez le notaire depuis 2003 ?
Cdlt
Vous pouvez proposer à votre frère ou à votre mère de racheter votre part.
Si vous êtes propriétaire d'une partie, vous pouvez demander un loyer correspondant à cette partie.
Si vous n'êtes que nue-propriétaire et votre mère est usufruitière, elle est la seule à pouvoir demander un loyer. Au décès de votre mère, vous pourrez demander un loyer.
Concernant la donation, lors de la liquidation de la succession de votre père chez le notaire, elle doit être rapportée fictivement pour calculer la valeur totale de la succession et les parts de chacun. Vous n'êtes jamais passés chez le notaire depuis 2003 ?
Cdlt
jmp59
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20 juil. 2012 à 19:47
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Bonjour,
Faute de précisions et parce que c'est généralement le cas je suppose que lors du règlement de la succession de ton père, ta mère a obtenu l'usufruit de ce pavillon.
Alors elle fait ce qu'elle veut de son utilisation, y compris le mettre gratuitement à la disposition de ton frère ou le lui louer. Mais il serait en effet logique que ton frère paie à ta mère un loyer du motant de celui qu'elle obtiendrait d'un tiers.
Faute de précisions et parce que c'est généralement le cas je suppose que lors du règlement de la succession de ton père, ta mère a obtenu l'usufruit de ce pavillon.
Alors elle fait ce qu'elle veut de son utilisation, y compris le mettre gratuitement à la disposition de ton frère ou le lui louer. Mais il serait en effet logique que ton frère paie à ta mère un loyer du motant de celui qu'elle obtiendrait d'un tiers.
istacloc
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20 juil. 2012 à 20:06
20 juil. 2012 à 20:06
il serait en effet logique que ton frère paie à ta mère un loyer du motant de celui qu'elle obtiendrait d'un tiers
D'après ce qu'écrit nathalie91690, je comprend que la mère vit AVEC son fils et sa famille dans ce pavillon dont elle a manifestement l'usufruit.
Cet équilibre se voit très souvent, l'un apporte aide, présence et affection ; l'autre apporte le toit ; ils partagent sans doute certains frais communs comme ça les arrange ; cela ne me choque personnellement pas du tout qu'il n'y ait pas de contribution financière demandée à son fils.
D'après ce qu'écrit nathalie91690, je comprend que la mère vit AVEC son fils et sa famille dans ce pavillon dont elle a manifestement l'usufruit.
Cet équilibre se voit très souvent, l'un apporte aide, présence et affection ; l'autre apporte le toit ; ils partagent sans doute certains frais communs comme ça les arrange ; cela ne me choque personnellement pas du tout qu'il n'y ait pas de contribution financière demandée à son fils.
il n'y a rien de mal à vivre avec son fils et sa famille, cependant il me semble que la fille est lésée dans l'histoire, car elle, paie un loyer pour se loger sans doute, ce n'est donc pas très équitable,
istacloc
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21 juil. 2012 à 08:00
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la fille est lésée dans l'histoire
Je vous rappelle que sa mère est vivante, chez elle, et vit avec qui elle veut.
Elle n'a pas à se sentir lésée, pourquoi faut-il toujours raisonner en ces termes ?
Elle a ses droits, qui semblent n'être qu'une partie de la nue-propriété (encore faudrait-il qu'elle le confirme), et ne sont pas bafoués dans ce cas ; elle ne récupérera des droits de jouissance qu'au décès de sa mère, et à ce moment-là elle pourra demander un loyer et se sentir lésée si elle ne l'obtient pas.
Je vous rappelle que sa mère est vivante, chez elle, et vit avec qui elle veut.
Elle n'a pas à se sentir lésée, pourquoi faut-il toujours raisonner en ces termes ?
Elle a ses droits, qui semblent n'être qu'une partie de la nue-propriété (encore faudrait-il qu'elle le confirme), et ne sont pas bafoués dans ce cas ; elle ne récupérera des droits de jouissance qu'au décès de sa mère, et à ce moment-là elle pourra demander un loyer et se sentir lésée si elle ne l'obtient pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...